Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2106067_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Aux termes de l'article 259 A du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " Par dérogation à l'article 259, est situé en France le lieu des prestations de services suivantes : ()
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202073_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_1901071_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts : " I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205676_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Aux termes de l'article 31 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200256_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre
DTA_2020666_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2402820_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
; il méconnaît les dispositions des articles L. 256 et L. 57 du livre des procédures fiscales ; - le montant des intérêts de retard notifié méconnaît les dispositions de l’article 641 bis du code général
Source officielleChambre 1
DTA_2400311_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Il soutient que le motif invoqué par le maire est irrecevable et abusif dès lors que la question du service incendie ne devrait pas se poser pour la construction d’un simple garage qui vient en remplacement
Source officielle10ème chambre
DTA_2014023_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Aux termes du I de l'article 258 B du code général des impôts : " Par dérogation aux dispositions du I de l'article 258, est réputé se situer en France :/ 1° Le lieu de la livraison des biens meubles corporels
Source officielle7ème Chambre
DTA_1905044_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
L. 253 et L. 256 du livre des procédures fiscales et de l'article 1658 du code général des impôts ; - l'administration mentionne dans sa décision de rejet les dispositions de l'article R. 61 A-1 du
Source officielle4ème chambre
DTA_2301732_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102355_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article 259 A de ce code : " Par dérogation à l'article 259, est situé en France le lieu des prestations de services suivantes : () / 2° Les prestations de services se rattachant à un bien
Source officielle4ème chambre
DTA_2105742_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
256 du code général des impôts, ainsi qu'à la réduction de la base imposable.
Source officielle3ème chambre
DTA_2210122_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.
Source officielleJuge unique 2
DTA_2502569_20250308
8 mars 2025
8 mars 2025
Vial-Pailler, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 779-1 du code de justice administrative. Les parties ont été informées de la date de l'audience publique.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103131_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes du 2 bis du I de l'article 256 bis du code général des impôts : " 2° bis Les acquisitions intracommunautaires de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité effectuées
Source officielle1ère chambre
DTA_1905456_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : () 2° De la taxe d'habitation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102797_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il ressort des dispositions combinées des articles 1011 bis et 1599 quindecies du code général des impôts que la taxe prévue à l'article 1011 bis du code général des impôts est assise et recouvrée comme
Source officielle4ème chambre
DTA_2201173_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " () sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise industrielle
Source officielle2ème chambre
DTA_2005965_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 2 sur 33