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n'exige de joindre des pièces de cette nature ; - les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme n'ont pu être légalement opposées ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de

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2ème Chambre

DTA_2302882_20251106

Administratif

6 novembre 2025

Aux termes de l’article 297 E du même code : « Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures. ».

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4ème chambre

DTA_2002023_20221212

Administratif

12 décembre 2022

En second lieu, aux termes de l'article 164 B de ce code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2205228_20240126

Administratif

26 janvier 2024

B doit être rejetée dans toutes ses conclusions en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M.

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2502490_20250506

Administratif

6 mai 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

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7ème Chambre

DTA_2200722_20250124

Administratif

24 janvier 2025

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Chambre 2

DTA_2201793_20241128

Administratif

28 novembre 2024

Aux termes de l'article 260 CA du même code : " Les assujettis et les personnes morales non assujetties susceptibles de bénéficier des dispositions du 2° du I de l'article 256 bis peuvent, sur leur demande

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2329009_20260409

Administratif

9 avril 2026

) de mettre à la charge des sociétés Atelier d’architecture Brenac et Gonzalez, Tohier et Eiffage Construction Equipements une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2308275_20231010

Administratif

10 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2023, la commune d'Anzin demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

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4ème chambre

DTA_2400604_20251125

Administratif

25 novembre 2025

Aux termes de l’article 291 du même code : « 1. Les importations de biens sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée. 2.

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600031_20260106

Administratif

6 janvier 2026

Jégard, pour statuer sur les demandes en référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2100189_20230502

Administratif

2 mai 2023

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2001265_20230502

Administratif

2 mai 2023

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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7ème chambre

DTA_2203555_20250206

Administratif

6 février 2025

et 297, situées au 166 route de Lyon, à Illkirch-Graffenstaden ; 2°) de mettre à la charge de l'Eurométropole de Strasbourg une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2121807_20240205

Administratif

5 février 2024

L'article 4 B du même code dispose dans sa version applicable aux années d'imposition en litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

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4ème chambre

DTA_2400609_20251125

Administratif

25 novembre 2025

Aux termes de l’article 291 du même code : « 1. Les importations de biens sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée. 2.

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1ère Chambre

DTA_2303205_20260414

Administratif

14 avril 2026

L. 171-8 du code de l’environnement et les majorations afférentes d’un montant de 10 290 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de

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Chambre 1

DTA_2201922_20250422

Administratif

22 avril 2025

d'occasion à Montluçon placée sous le régime de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 293 B du code général des impôts et le régime des micro-entreprises prévu à l'article

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