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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2200221_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2601984_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
été adressé par lettre recommandée du 26 juillet 2024, leur a été remis, comme l’exige l’article L. 643-3 du code de la sécurité intérieure, et ils ont été privés de la possibilité de répondre utilement
Source officielle1ère chambre
DTA_2201933_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2200173_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales : " La contribution du département au budget du service départemental d'incendie et de secours est fixée
Source officielleChambre 1
DTA_2200174_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales : " La contribution du département au budget du service départemental d'incendie et de secours est fixée
Source officielleChambre 1
DTA_2200175_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales : " La contribution du département au budget du service départemental d'incendie et de secours est fixée
Source officielleChambre 1
DTA_2200143_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales : " La contribution du département au budget du service départemental d'incendie et de secours est fixée
Source officielleChambre 1
DTA_2200152_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales : " La contribution du département au budget du service départemental d'incendie et de secours est fixée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006184_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable au litige : " La contribution du département au budget du service départemental d'incendie
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2319795_20260202
2 février 2026
2 février 2026
une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202907_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
en application des dispositions de l'article L. 2212-2 et de l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, il incombe à la commune de réaliser cet aménagement de protection à ses
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2115071_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
de l'article R. 60-3 du livre des procédures fiscales ; - c'est à tort que sa comptabilité a été écartée dès lors qu'elle a été faite par un expert-comptable et que les justificatifs de recettes lui
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205969_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Elle soutient que : - le projet est conforme aux articles 2.4.4.4. et 2.3.5. du règlement de la zone UM 35 du plan local d'urbanisme de Bordeaux Métropole ; - il est conforme aux articles 2.4.4.2.
Source officielleJuge Unique
DTA_2302054_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Le président du tribunal a désigné M. Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique
DTA_2207409_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Le président du tribunal a désigné M. Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique
DTA_2107287_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique
DTA_2501127_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
La présidente du tribunal a désigné M. Simon en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2202044_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
En application de l'article 1231-6 du code civil, la requérante a droit, comme elle le demande, à ce que la somme de 50 000 euros soit assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 mars 2022, date
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200184_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
CFP, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2302106_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
C ne revêt pas le caractère d'utilité imposé par les dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative dès lors qu'une expertise a d'ores et déjà été réalisée par le cabinet Saretec
Source officiellePage 2 sur 310