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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2400926_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
foncière sur les propriétés bâties en application du 11° de l’article 1382 du code général des impôts, dès lors qu’elles sont spécifiquement adaptées aux activités susceptibles d’être exercées dans un
Source officielle1ère chambre
DTA_2303144_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
suffisamment de précision les bases de sa liquidation ; - il méconnait les dispositions de l’article L. 114-1 du code des assurances ; - il méconnait les dispositions de l’article L. 121-12 du code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202999_20250211
11 février 2025
11 février 2025
A D ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2200173_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales : " La contribution du département au budget du service départemental d'incendie et de secours est fixée
Source officielleChambre 1
DTA_2200174_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales : " La contribution du département au budget du service départemental d'incendie et de secours est fixée
Source officielleChambre 1
DTA_2200175_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales : " La contribution du département au budget du service départemental d'incendie et de secours est fixée
Source officielleChambre 1
DTA_2200143_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales : " La contribution du département au budget du service départemental d'incendie et de secours est fixée
Source officielleChambre 1
DTA_2200152_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales : " La contribution du département au budget du service départemental d'incendie et de secours est fixée
Source officielle9ème chambre
DTA_2304723_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Par suite, Mme B ne peut être regardée comme ayant été défaillante au sens des dispositions du IV de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, citées au point précédent.
Source officielle9ème chambre
DTA_2202209_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Par suite, Mme B ne peut être regardée comme ayant été défaillante au sens des dispositions du IV de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, citées au point précédent.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2506102_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution des arrêtés n° 35-2025-09-09-00001 et n° 35-2025-09-08-00003 à n° 35-2025-09-08-00006 du préfet d'Ille-et-Vilaine du 9 septembre 2025 autorisant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001464_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique
DTA_2501127_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Simon en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205969_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Elle soutient que : - le projet est conforme aux articles 2.4.4.4. et 2.3.5. du règlement de la zone UM 35 du plan local d'urbanisme de Bordeaux Métropole ; - il est conforme aux articles 2.4.4.2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003581_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
% ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner l'État à lui verser des intérêts
Source officielle1ère chambre
DTA_2202907_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Ainsi, la notification ne comporte pas une indication des voies de recours suffisamment claire pour qu'elle puisse être regardée comme conforme aux dispositions précitées de l'article R. 421-5 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300057_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de la SARL 35 rue des Renaudes est rejetée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2206681_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
R. 723-35 du code de la sécurité intérieure. 9.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2000165_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
L'article R. 431-35 du même code prévoit que la déclaration préalable comporte notamment l'attestation du demandeur qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1. 9.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1908981_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Article 4 : L'EURL D versera une somme de 1 500 euros à la collectivité européenne d'Alsace au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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