des missions prévues à l'article 2 par les personnes physiques désignées à l'article L. 136-1 du même code.

des missions prévues à l'article 2 par les personnes physiques désignées à l'article L. 136-1 du même code.

des missions prévues à l'article 2 par les personnes physiques désignées à l'article L. 136-1 du même code.

des missions prévues à l'article 2 par les personnes physiques désignées à l'article L. 136-1 du même code.

des missions prévues à l'article 2 par les personnes physiques désignées à l'article L. 136-1 du même code.

des missions prévues à l'article 2 par les personnes physiques désignées à l'article L. 136-1 du même code.

des missions prévues à l'article 2 par les personnes physiques désignées à l'article L. 136-1 du même code.

717-3 et D. 432-1 du code de procédure pénale et de l'article R. 381-105 du code de la sécurité sociale ; - le calcul opéré par le ministre de la justice est erroné en ce qu'il retient la rémunération

717-3 et D. 412-64 du code de procédure pénale ni à celles des articles R. 381-104 et D. 242-4 du code de la sécurité sociale ; - il est ainsi fondé à demander le versement d'une somme supplémentaire

717-3 et D. 432-1 du code de procédure pénale et de l'article R. 381-105 du code de la sécurité sociale ; - le calcul opéré par le ministre de la justice, garde des sceaux, est erroné en ce qu'il retient

effectuent, par les articles 717-3, D. 366, et D. 433-4 du code de procédure pénale. 8.

effectuent, par les articles 717-3, D. 366, et D. 433-4 du code de procédure pénale. 8.

Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées. " Aux termes de l'article D. 432-1 du code de procédure pénale, dont les dispositions figurent désormais à l'article

de la rémunération mentionné au e du 1° du III de l'article L. 136-1-1 est égal à 38 % ". 6.

, par les articles R. 381-97 à R. 381-109 du code de la sécurité sociale ".

, par les articles R. 381-97 à R. 381-109 du code de la sécurité sociale () ".

D'une part, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 412-20 du code pénitentiaire : " La rémunération du travail des personnes détenues

D'une part, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 412-20 du code pénitentiaire : " La rémunération du travail des personnes détenues

, par les articles R. 381-97 à R. 381-109 du code de la sécurité sociale () ".

Vu : - la Constitution, notamment son préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.