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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2500451_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Aux termes de l’article 41-5 du même décret : « Le licenciement pour un des motifs prévus aux 1° à 4° de l'article 41-3 ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l'agent, dans un autre emploi
Source officielleChambre 1
DTA_2301533_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
hospitalière du Puy-de-Dôme et du centre hospitalier Etienne Clémentel de Riom la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative avec intérêt au
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201805_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
En vertu des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs peuvent, dans les causes dont ils
Source officielle4ème chambre
DTA_2205382_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
R. 111-41 et R. 111-43 du code de l'urbanisme ainsi que la norme AFNOR NF " S 56 410 ".
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2301409_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Eure, qui n'est pas la partie
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207796_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1905381_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2102745_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Les quatrième à sixième alinéas de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui, en vertu des dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative, sont applicables
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2111342_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
la société GTIE Infi à la garantir du paiement de cette somme ; 5°) de mettre à la charge du SEDIF une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2010253_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Vu : - le code civil, - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106350_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
est erroné ; - le projet est conforme à l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le maire a méconnu l'article L. 100-2 du code des relations entre le public et l'administration et l'objectif
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2300529_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1902143_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
conformément aux dispositions de l'article R. 123-29 du code de l'environnement ; - en l'absence d'évaluation environnementale réalisée dans les conditions prévues par la directive 2001/42/CE du Parlement
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2505873_20260220
20 février 2026
20 février 2026
la demande indemnitaire, qu’elle lui a adressée préalablement à la saisine du juge en application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400033_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l’article L. 521-2 du même code dans sa version en vigueur jusqu’au 29 septembre 2021 : « Les allocations sont versées à la personne qui assume, dans quelques conditions que ce soit, la charge
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2311430_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
des articles R* 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il existe un doute sérieux quant à la décision litigieuse qui viole les dispositions de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_1900626_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; / 2°
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2400552_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
de licencier un agent pour l'un des motifs mentionnés aux 1° à 4° de l'article 41-3, elle convoque l'intéressé à un entretien préalable selon les modalités définies à l'article 43.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1910629_20220802
2 août 2022
2 août 2022
L'article 41-5 du même texte dispose que : " Le licenciement pour un des motifs prévus aux 1° à 4° de l'article 41-3 ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l'agent, dans un autre emploi que
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100346_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Par un courrier du 29 mars 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que les conclusions tendant à l'annulation
Source officiellePage 2 sur 122