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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2201152_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 414-4 du code de l'environnement : " I.
Source officielle4ème chambre
DTA_2200433_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 414-4 du code de l'environnement : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2503701_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
B..., représenté par Me Deleau, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté en date
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2300910_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article R. 541-2 du code de justice administrative : " Notification de la requête présentée au juge des référés est immédiatement faite au défendeur éventuel, avec fixation d'un délai de
Source officielle1ère chambre
DTA_2002526_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
En l'espèce, la décision attaquée vise les dispositions pertinentes du code de l'urbanisme, à savoir les articles L. 410-1 et R. 410-1 du code de l'urbanisme, ainsi que le plan local d'urbanisme applicable
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301306_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200495_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
14, 16 et 17 de la directive Habitats, le V de l'article L. 414-1 et le 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; - les états de conservation juridiquement opposables sont ceux définis à
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200942_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
du code des impôts de la Polynésie française et sans observer le délai de 30 jours prescrit à l'article LP. 411-2 du code des impôts de la Polynésie française. 8.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002447_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle4ème chambre
DTA_2501393_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L’article L. 412-1 du même code dispose que : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle1ère chambre
DTA_2400168_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement doit être écarté comme inopérant.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2504088_20260203
3 février 2026
3 février 2026
La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. » Aux termes de l’article L. 412-1 de ce code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2104833_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
En second lieu, aux termes de l'article R. 414-4 du code de justice administrative : " L'identification de l'auteur de la requête, selon les modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 414-
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106760_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; () ". 6.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2418813_20250814
14 août 2025
14 août 2025
Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2201017_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200614_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 411-13-1 du code de l'environnement : " Sans préjudice de l'application des dispositions des articles R. 411-8 et R. 411-8-1 relatives à la liste des espèces de vertébrés menacées
Source officielle5ème chambre
DTA_2204075_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2508436_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
A... a pu adapter son offre en fonction de la sienne après la date limite de dépôt des candidatures ; elles méconnaissent la priorité donnée, par l’article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201797_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ".
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