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4 582 résultats pour « Article 415-11 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d Amiens

ORTA_2505246_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 611-8-2 du même code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2503833_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

C... a été invitée à régulariser sa requête à peine d’irrecevabilité, en application des dispositions des articles R. 412-1 du code justice administrative, en produisant, dans le délai de 15 jours, une

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2213178_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 412-2 du code de justice administrative : " Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2525215_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

prévue à l'article L. 412-1 du présent code n'est pas opposable ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2506677_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

en dressant un procès-verbal d’infraction sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 171-1, L. 411-1 et L. 415-3 du code de l’environnement ; 3°) de mettre à la charge de la commune

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2501393_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L’article L. 412-1 du même code dispose que : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304538_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

, reconnu par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, a été méconnu ; - les dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2102105_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Oise une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201730_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

de 6 kg et soumis à la réglementation fixée par l'article L. 413-2 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2111964_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

des propriétaires à compter du 1er avril 2020 sur le fondement de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - l'ordonnance du 25 mars 2020 et l'article 10 de la loi du 11 mai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2417992_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7. ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2104833_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

En premier lieu, la prescription de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, selon laquelle " La juridiction est saisie par requête.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2218068_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

Aux termes de l'article R. 412-2 du code de justice administrative : " Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400709_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

6ème Chambre

DTA_2001707_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Selon l'article 1 de l'arrêté du 11 août 2006 qui fixe la liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques : " pour l'application des articles R. 411-5 et R. 413-8 susvisés du code de l'environnement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2507555_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 412-1 du même code, dans sa version alors applicable : « Si l’expulsion porte sur un local affecté à l’habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106674_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

espace géré dans les conditions fixées à l'article L. 414-11 du même code ou dans une réserve biologique créée dans une zone identifiée par un document d'aménagement en application des articles L. 212

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201308_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

à l'article L. 435-1..".

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2518928_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

prévue à l'article L. 412-1 du présent code n'est pas opposable ».

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201152_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 414-4 du code de l'environnement : " I.

Source officielle