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2 216 résultats pour « Article 42 e Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2302197_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2300826_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

, cette dernière ne pouvait être mise à sa charge dès lors qu'il résulte de la combinaison de l'article L. 1424-2 et du premier alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000235_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

D E C I D E : Article 1er : Le titre de perception émis à l'encontre de la société Vitaris le 2 décembre 2019 est annulé.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000559_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

D E C I D E : Article 1er : Le titre de perception émis à l'encontre de la société Vitaris le 22 janvier 2020 est annulé.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001776_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001023_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

D E C I D E : Article 1er : Le titre de perception émis à l'encontre de la société Vitaris le 9 avril 2020 est annulé.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001260_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301642_20240920

Administratif

20 septembre 2024

20 septembre 2024

Aux termes du I de l'article L. 1424-42 du même code : " Les services d'incendie et de secours ne sont tenus de procéder qu'aux seules opérations de secours qui se rattachent directement à leurs missions

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300827_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

, cette dernière ne pouvait être mise à sa charge dès lors qu'il résulte de la combinaison de l'article L. 1424-2 et du premier alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202426_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

, cette dernière ne pouvait être mise à sa charge dès lors qu'il résulte de la combinaison de l'article L. 1424-2 et du premier alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202570_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

, cette dernière ne pouvait être mise à sa charge dès lors qu'il résulte de la combinaison de l'article L. 1424-2 et du premier alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300077_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

, cette dernière ne pouvait être mise à sa charge dès lors qu'il résulte de la combinaison de l'article L. 1424-2 et du premier alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_1902767_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2313167_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

, celle-ci ne pouvait être mise à sa charge dès lors qu'il résulte de la combinaison de l'article L. 1424-2 et du premier alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002086_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Sur l'application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : 7.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002555_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Sur l'application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : 7.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100732_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Sur l'application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : 7.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104188_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

D E C I D E : Article 1er : La décision du 18 octobre 2021 du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Somme est annulée.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001024_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201356_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

, celle-ci ne pouvait être mise à sa charge dès lors qu'il résulte de la combinaison de l'article L. 1424-2 et du premier alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales

Source officielle