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à trois mois doit être titulaire d'un visa de long séjour, d'un titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4, L. 425-10 et L. 426-21 du même code, l'article L

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2e Section - 3e Chambre

DTA_2316056_20231109

Administratif

9 novembre 2023

L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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4e Section - 3e Chambre

DTA_2125913_20250624

Administratif

24 juin 2025

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les articles L. 423-23 et L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l'article L. 611-1 3° du même code.

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CHAMBRE 2

DTA_2303014_20251231

Administratif

31 décembre 2025

R. 423-1 et R. 431-5 du code de l'urbanisme.

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5ème Chambre

DTA_2001403_20220929

Administratif

29 septembre 2022

Le deuxième alinéa de l'article R. 424-5 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que : " Si la décision comporte rejet de la demande () elle doit être motivée ".

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2508890_20250618

Administratif

18 juin 2025

L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non sur le fondement de l'article L. 421-21 ; * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il

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5ème Chambre

DTA_2101273_20230609

Administratif

9 juin 2023

R. 111-26 du code de l'urbanisme en raison de ses incidences sur la ressource en eau ; - l'arrêté litigieux méconnait l'article 5 de la charte de l'environnement et l'article L. 424-4 du code de l'urbanisme

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4 ème Chambre

DTA_2401260_20250131

Administratif

31 janvier 2025

, en méconnaissance de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, de l'article 1-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 et de l'article R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles ; . il n'est

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2ème Chambre

DTA_2307066_20240605

Administratif

5 juin 2024

Enfin, il résulte des articles R. 423-42 et R. 423-43 de ce code que la modification du délai d'instruction n'est opposable qu'à la condition d'avoir été notifiée au demandeur ou à l'auteur de la déclaration

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4ème Chambre

DTA_2406999_20251105

Administratif

5 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 425-30 du même code : « Lorsque le projet est situé dans un site inscrit, la demande de permis ou la déclaration préalable tient lieu de la déclaration exigée par l'article L

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6ème Chambre

DTA_2203614_20230622

Administratif

22 juin 2023

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de cet article ; - elle méconnaît l'article L. 422-1 du code

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4ème Chambre

DTA_2408476_20250624

Administratif

24 juin 2025

les dispositions de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - le projet autorisé méconnaît les dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme dès lors que la notice jointe à la demande

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2ème chambre

DTA_2300112_20250325

Administratif

25 mars 2025

L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la préfète de la Haute-Vienne a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

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6ème chambre

DTA_2000392_20230411

Administratif

11 avril 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois

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4ème chambre

DTA_2208311_20230124

Administratif

24 janvier 2023

Aux termes de l'article 21-12 du code civil : " ().

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4ème chambre

DTA_2415517_20250407

Administratif

7 avril 2025

et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime si nécessaire

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1ère Chambre

DTA_1913202_20230131

Administratif

31 janvier 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 421-1, R.421-1 et R.421-9 du code de l'urbanisme : 3.

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3ème Chambre

DTA_2305709_20251118

Administratif

18 novembre 2025

personnelle ; - la décision contestée méconnaît les dispositions de l’article R. 425-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et celles de l’article 6 de l’arrêté du 27

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Référés

DTA_2500711_20250522

Administratif

22 mai 2025

L. 423-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est dès lors entachée d'une erreur de droit ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-5 du code

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