A au sein de la clinique des Grainetières ne peut être regardée comme une activité nouvelle éligible au régime de l'article 44 quindecies du code général des impôts. 5.

les conditions posées par les dispositions de l'article 44 quindecies du code général des impôts.

de l'article 44 quindecies du code général des impôts.

de l'article 44 quindecies du code général des impôts.

Il soutient que : il a droit au bénéfice de l’exonération d’impôt sur le revenu à raison des bénéfices réalisés, prévue par l’article 44 quindecies du code général des impôts, pour son activité en zone

euros, en application de l'article 44 quindecies du code général des impôts.

44 quindecies du code général des impôts, telles qu'elles résultent de l'article 23 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, soient inconstitutionnelles, l'administration fiscale n'a pas le pouvoir

D’autre part, aux termes de l’article 44 quindecies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : « I. ― Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les

même que sa demande tendait au bénéfice du régime de faveur de l'article 44 quindecies du code général des impôts.

44 quindecies du code général des impôts.

Aux termes de l'article 44 quindecies du code général des impôts dans sa version applicable : " I. - Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les entreprises qui sont créées

Aux termes de l’article 44 quindecies du code général des impôts : « I. – Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les entreprises qui sont créées ou reprises entre le 1er

la création d'une entreprise nouvelle au sens de l'article 44 quindecies du code général des impôts. 16.

En premier lieu, aux termes de l'article 44 quindecies du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : " I. - Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les

Aux termes du I de l’article 44 quindecies du code général des impôts applicable au litige : « I. – Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les entreprises qui sont créées

de l'article 44 quindecies du code général des impôts.

prévue par l'article 44 quindecies du code général des impôts. 6.

Il soutient que : - une substitution de base légale est demandée, les articles 44 quindecies et 302 nonies du code général des impôts devant se substituer à l'article 44 sexies du même code ; cette substitution

D'une part, aux termes de l'article 44 quindecies du code général des impôts : " I. ' Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les entreprises qui sont créées ou reprises

A B, représenté par Me Sonet demande au tribunal : 1°) de le déclarer éligible au dispositif d'allègement d'impôt prévu à l'article 44 quindeciès du code général des impôts ; 2°) de prononcer le dégrèvement