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D'autre part, en vertu de l'article 545 du code de procédure pénale, les articles 487 à 495 sont applicables devant les tribunaux de police.

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2ème Chambre

DTA_2300357_20250804

Administratif

4 août 2025

L. 480-1 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'une erreur de droit sur le fondement de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, la remise des lieux dans leur état initial étant impossible

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1ère chambre

DTA_2304765_20260123

Administratif

23 janvier 2026

°) une prescription, qui s’inspirerait de la prescription civile prévue par l’article L. 480-14 du code de l'urbanisme, pourrait-elle s’attacher au pouvoir conféré à l’autorité administrative par l’article

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Chambre 1

DTA_2201384_20250325

Administratif

25 mars 2025

Vu : - le code civil ; - le code général des propriétés des personnes publiques ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

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Chambre 1

DTA_2103133_20240123

Administratif

23 janvier 2024

d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de de la substitution des dispositions du 3° de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme aux dispositions du 10° du même article comme fondement légal de

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Chambre 1

DTA_2103460_20240123

Administratif

23 janvier 2024

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Chambre 1

DTA_2103476_20240123

Administratif

23 janvier 2024

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Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2201214_20220929

Administratif

29 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 121-5 du code des procédures civiles de l'exécution : " Sauf dispositions contraires, les dispositions communes du livre Ier du code de procédure civile sont applicables, devant

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1ère chambre

DTA_2306682_20250930

Administratif

30 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 481-1 de ce code : « I.

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2304807_20240809

Administratif

9 août 2024

L. 480-4 et L. 610-1 du code de l'urbanisme en application des dispositions de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme ; - il appartenait au maire de mettre le contrevenant en demeure, sous astreinte

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1ère Chambre

DTA_2200210_20221206

Administratif

6 décembre 2022

F et Mme E la somme de 256 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2201672_20230718

Administratif

18 juillet 2023

au maire de la commune de Vielle-Saint-Girons d'engager la procédure prévue à l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme afin que la SARL Campet représentée par M.

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CHAMBRE 2

DTA_2101647_20241119

Administratif

19 novembre 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.

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2ème Chambre

DTA_2205337_20250327

Administratif

27 mars 2025

Aux termes de l'article L. 481-1 dudit code: " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées par les titres

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2ème chambre

DTA_2300391_20250220

Administratif

20 février 2025

Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " () Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l'établissement

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4ème Chambre

DTA_2206332_20251231

Administratif

31 décembre 2025

B... et le maire de Pont Evêque a commis une erreur manifeste d’appréciation en ne leur consentant pas l’exonération prévue par le III de l’article L. 481-2 du code de l’urbanisme ; - la procédure de

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Juge unique chambre 5

DTA_2302565_20250729

Administratif

29 juillet 2025

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2506659_20250730

Administratif

30 juillet 2025

le maire de la commune de Willems l'a mis en demeure sous astreinte, sur le fondement de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, de procéder aux travaux nécessaires à la mise en conformité à la déclaration

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1ère Chambre

DTA_2305731_20260417

Administratif

17 avril 2026

de l’article L. 480-1 du code de l'urbanisme au contrevenant.

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1 690 résultats pour « Article 489 Code de procédure civile »

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