Vu : - le code de la route - le code de procédure pénale - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

775-1 du code de procédure pénale, - elle est entachée d'une erreur de droit dans l'application des dispositions de l'article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.

495-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale. ".

775-1 du code de procédure pénale, - elle est entachée d'une erreur de droit dans l'application des dispositions de l'article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé.

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Aux termes de l'article 495-1 du code de procédure pénale : " Le ministère public qui choisit la procédure simplifiée communique au président du tribunal le dossier de la poursuite et ses réquisitions.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Aux termes de l’article L. 121-5 du code de la route : « Les règles relatives à la procédure forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à 495-25 et 529

Aux termes de l'article L. 324-2 du même code : " I.

Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

131-30 du code pénal ; (…) ».

Si Mme B justifie avoir formé le 28 août 2023 contre l'ordonnance pénale du 10 novembre 2022 du tribunal de police de Sens l'opposition prévue par l'article 495-3 du code de procédure pénale relative à

Aux termes de l'article L. 324-2 du code de la route : " I.

Il ressort des pièces du dossier que, par une ordonnance du 14 mai 2020, le président du tribunal judiciaire de Toulouse a, sur le fondement de l’article 495-11 du code de procédure pénale, homologué la

Il soutient que la décision attaquée : - est entachée d'incompétence de son signataire ; - est entachée d'un défaut de motivation ; - méconnait l'article R. 40-29 du code de procédure pénale ;