au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 562-1 du code monétaire et financier.

pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience

En premier lieu, l'arrêté attaqué vise notamment les articles L. 523-3 et L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que M.

En premier lieu, l'arrêté attaqué vise notamment les articles L. 523-3 et L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que M.

s’étant fondée sur le motif retenu par cette décision, tiré, au visa des articles L. 561-2 à L. 561-5, L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et L. 434-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 561-36, L. 561-41, L. 561-44 et L. 561-42 du code monétaire et financier.

Vu : - le code de commerce ; - le code monétaire et financier ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

131-30 du code pénal ; / 4° Fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission ou d'une décision d'éloignement exécutoire prise en application de l'article L. 531-3 du présent code ; / 5° Fait l'objet

Aux termes des articles L. 562-1 du code de l'environnement : " I-L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements

D'une part, la saisine des autorités judiciaires, compétentes pour enquêter, constitue une réaction normale et conforme à l'article 40 du code de procédure pénale, d'un employeur public, saisi d'éléments

L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le requérant soutient que le PKK ne saurait être considéré comme une organisation terroriste au sens des articles L. 421-1 et L. 421-2-2 du code pénal.

131-30 du code pénal ; () ".

s’étant fondée sur le motif retenu par cette décision, tiré, au visa des articles L. 561-2 à L. 561-5, L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et L. 434-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

A... au paiement d'une somme de 200 euros au titre des frais exposés pour l'établissement du procès-verbal et de la procédure, conformément à l'article L.761-1 du code de justice administrative.

-569 du 28 mai 2010 ; - le code de justice administrative.

prononcée pour les contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal () ".