Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) / c. Les rémunérations et avantages occultes ; (…) ».

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 4.

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 612-5-1 du code de justice administrative.

R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 67 du même livre : « La procédure de taxation d’office prévue aux 1° et 4° de l’article L. 66 n’est applicable que si le contribuable n’a pas régularisé sa situation dans les

d'ensemble de leurs revenus (), sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ; ".

les dispositions de l'article 67 D du code des douanes ; (…) ». 4.

A... ne pouvait ainsi être imposé sur le fondement du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts au titre d’une distribution d’un montant de 67 160 euros ; l’administration a commis une erreur

La limite d'âge fixée au 1° de l'article L. 556-1 du même code est de soixante-sept ans. 5.

de Strasbourg ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, en ce que le projet présente un risque d'inondation.

Aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.

de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ; () ".

K H, le tribunal administratif de Bordeaux a, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur cette requête, pendant un délai de quatre mois, jusqu'à la régularisation

Selon l'article R. 312-67 de ce code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque : () 3° Il

procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 () ".

n'est pas établi qu'ils auraient été destinataires d'une demande d'éclaircissement et, d'autre part, des articles L. 66 et L. 67 du même code dès lors qu'il n'est pas justifié qu'ils auraient été destinataires

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " () II. 1.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.