française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.

Le premier alinéa de l’article 706-11 du code de procédure pénale dispose que le fonds « est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 novembre 2023, M. et Mme E B, représentés par Me Noël, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

, 699, 739, 740, 543, 595, 527, 542, 588, 695 à Saint-Martin-Vésubie.

, à lui verser au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative la somme de 35 690, 47 euros, majorée des intérêts au taux légal, à compter de la mise en demeure du 16 janvier 2023, correspondant

En premier lieu, aux termes de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales : " Hormis lorsqu'elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 12, L. 13 et L. 13 G et aux

12 à 20 de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (JORF 06 août 2021 - texte 2 sur 131), ainsi que des articles 49-1 et 49-2 du décret n°2021-699 du 1er juin 2021

132-75 du code pénal.

132-75 du code pénal.

132-75 du code pénal.

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

accusations en matière pénale au sens de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il n'en résulte pas que la procédure de sanction doive

D'une part, aux termes de l'article L. 141-2 du code de la voirie routière : " Le maire exerce sur la voirie communale les attributions mentionnées au 1° et 5° de l'article L. 2122-21 du code général des

Ces opérations ne peuvent être accomplies que par les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, par ceux mentionnés à l'article

Ces opérations ne peuvent être accomplies que par les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, par ceux mentionnés à l'article

1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail .

Aux termes de l'article L. 134-5 de ce code : " La collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009