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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_1910767_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
requête et à ce qu'une somme de 2 400 euros toutes taxes comprises (TTC) soit mise à la charge de Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100887_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206330_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
pu être refusée sur le fondement de l’article R. 431-5 du code de l’urbanisme, faute pour M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102669_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202112_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2401720_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Aux termes de l'article L. 581-1 du code de la sécurité sociale : " Les organismes et services auxquels incombe le service des prestations familiales sont habilités à apporter leur aide au recouvrement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101668_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
ou aménagements de toute nature, soumises à un régime d'autorisation en vertu du présent code donnent lieu au paiement d'une taxe d'aménagement, sous réserve des dispositions des articles L. 331-7 à L
Source officielle4ème chambre
DTA_2306278_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100052_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
charge de Mme D au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100899_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
charge de Mme D au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2207517_20250211
11 février 2025
11 février 2025
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301416_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
de 10 % prévue à l'article 1730 du code général des impôts d'un montant de 7 132 euros.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300293_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
B ayant été identifié, au terme de la vérification de comptabilité de la société CSV, comme maître de l'affaire de cette société, il a été désigné, en application de l'article 109-1-1° du code général
Source officielle1ère chambre
DTA_2102653_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par courrier du 13 décembre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de fonder son jugement
Source officielle1ère chambre
DTA_2102656_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la défense ; - le code de l'énergie ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - l'ordonnance n° 2020-
Source officielle1ère chambre
DTA_2102691_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par courrier du 13 décembre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de fonder son jugement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102831_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés. Un mémoire présenté pour M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307651_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
A, partie perdante, sont rejetées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100194_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code de la voirie routière ; - l'arrêté du 12 juillet 2011 (NOR : DEVP1117266A) ; - le code de justice
Source officielle5ème chambre
DTA_2007256_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
- l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne C-623/13 du 26 février 2015 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 2 sur 30