du 24 novembre 2009 et aux articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale, dès lors qu'elles n'étaient pas justifiées par son comportement et que ses fréquentations étaient connues ; les

pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.

Il résulte de la lecture combinée des dispositions précitées de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale et de l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de l'éducation ; - le décret °2017-97 du 26 janvier 2017 ; - le code de justice administrative.

des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 () du code pénal, ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie

Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal.

articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale, qui interdisent les fouilles à nu aléatoires, discrétionnaires ou systématiques des détenus ; - l'invocation, de façon générale, d'un

Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative, notamment son article L. 774-1.

* Sur la condition relative au doute sérieux quant à la légalité de la décision : - la procédure est entachée d'irrégularité au regard des dispositions de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale

Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.

En second lieu, en application des dispositions combinées, alors en vigueur, du 2° de l'article R. 57-7-1, du 8° de l'article R. 57-7-33 et de l'article R. 57-7-47 du code de procédure pénale, une personne

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

code de la sécurité intérieure. " Aux termes de l'article L. 134-4 de ce code : " Lorsque l'agent public fait l'objet de poursuites pénales à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle

131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5e classe () ".

L. 5337-1 et R. 5337-1 du code des transports et à l’article L. 131-13 du code pénal.

L. 5337-1 et R. 5337-1 du code des transports et à l’article L. 131-13 du code pénal.

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.