Elles ne sauraient donc être regardées comme le fait d'un attroupement ou d'un rassemblement au sens des dispositions précitées de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 5.

Vu : le code civil ; le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; le code de justice administrative.

Elle soutient que : - la requête relève de la compétence des juridictions judiciaires dès lors que la responsabilité du requérant est recherchée sur le fondement de l'article 1240 du code civil ;

Aux termes de l’article L. 351-3 du code de la construction et de l’habitation, dont les dispositions ont été reprises à compter du 1er septembre 2019 à l’article L. 823-1 de ce code : « Le montant des

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

ayant procédé à des rectifications nécessitant, comme elle l’a fait, la mise en œuvre de la procédure de rectification contradictoire en application de l’article L. 55 du livre des procédures fiscales

Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

Vu : - le code des marchés publics ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - le code civil ;

au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours.

En revanche, les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la CCI du Morbihan, partie perdante, ne peuvent qu'être rejetées.

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : le code des pensions civiles et militaires de retraite ; le code de justice administrative.

les entiers dépens ainsi que la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

640 du code civil, de l'article L. 2122-1 du code général des collectivités territoriales et de l'article R. 141-2 du code de la voirie routière, mettre en place un système de drainage de la chaussée

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

plainte au titre de l'article 40 du code de procédure pénale devant le procureur de la République, puis devant le juge d'instruction ; - la SAS Ravaltec a été informée des problèmes relatifs aux surfacturations

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 ; - le code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal,

articles R. 312-12 et R. 351-3 du code de justice administrative, la requête et les mémoires de M.