L. 911-4 du code de justice administrative, de verser la somme de 1 500 euros à Me Mankou, majorée des intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-7 du code civil dans un délai de quinze

Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.

Il résulte des dispositions du livre V du code de justice administrative, combinées avec celles des articles L. 911-1, L. 911-2, L. 911-3 et L. 911-7 du même code, qu'il appartient au juge des référés

Aux termes de l’article L. 911-3 du même code : « Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L

L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative, le certificat portant attestation du permis de construire tacite obtenu le 5 février 2021,dans le délai d'un mois à compter de la notification du

étrangers et du droit d'asile combinées aux dispositions de l'article 47 du code civil ; - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux

700 du nouveau code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

de l’article 434-15 du code pénal, le procureur de la République sur la base de l’article 40 du code de procédure pénale ; 5°) d’enjoindre au rectorat de l’académie de Créteil, en vue d’assurer une

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2024, M. A B demande au tribunal l'attribution d'une pension en qualité de victime civile de guerre.

C démontre qu'il contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de son enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci.

L. 911-3 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A envers sa mère, de nationalité française, a été établie par désignation de celle-ci dans l'acte de naissance en application de l'article 311-25 du code civil. M.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative : 6.

En dehors des cas prévus par les dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration

R. 911-15 à R. 911-30. " Aux termes de l'article R. 911-5 du même code : " L'aménagement du poste de travail est destiné à permettre le maintien en activité des personnels mentionnés à l'article R. 911

administrative, avec une astreinte de 100 (cent) euros par jour de retard en application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative.