au titre de l'année 2014 ainsi que des pénalités sur le fondement de l'article 1758 A du code général des impôts.

Aux termes de l’article 13 du code général des impôts : « 1.

Selon l'article 92 du code général des impôts : " 1.

imposées au prélèvement mentionné à l'article 244 bis A du code général des impôts lorsqu'elles sont réalisées, directement ou indirectement, par des personnes physiques ".

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

subordonné le bénéfice des dispositions du k du II de l’article 244 quater B du code général des impôts.

subordonné le bénéfice des dispositions du k du II de l’article 244 quater B du code général des impôts.

En vertu de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, relatif à la contribution sociale généralisée et auquel renvoient les dispositions des articles 1600-0 C et 1600-0 G du code général des impôts

En vertu de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, relatif à la contribution sociale généralisée et auquel renvoient les dispositions des articles 1600-0 C et 1600-0 G du code général des impôts

En vertu de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, relatif à la contribution sociale généralisée et auquel renvoient les dispositions des articles 1600-0 C et 1600-0 G du code général des impôts

200 quater du code général des impôts.

200 quater du code général des impôts.

undecies C du code général des impôts, dont il avait bénéficié au titre de l'année 2017.

Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.

Aux termes du M A de ce même article, dans sa version en vigueur : " M. - Les revenus de l'année 2018 mentionnés à l'article 204 C du code général des impôts, lorsqu'ils sont soumis à la contribution prévue

De deuxième part, aux termes de l'article 235 ter ZE du code général des impôts : " I. - 1.

L'article R. 253-23 du code rural et de la pêche maritime dispose que : " Le directeur général de l'Agence statue sur les demandes de permis de commerce parallèle ainsi que sur les demandes de modification

L'article R. 253-23 du code rural et de la pêche maritime dispose que : " Le directeur général de l'Agence statue sur les demandes de permis de commerce parallèle ainsi que sur les demandes de modification

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes du III de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, applicable à compter du 1er janvier 2020 : " III.