Sur les frais liés au litige : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme et M.

parcelles cadastrées AL 60, AL 70, AM 1, AM 19, AM 25 et AM 27, situées au lieudit " Les Marolles " de la commune de Saint-Eloi et, d'autre part, de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités

sens de l'article 2044 du code civil.

Ce courrier a été retourné au tribunal, le 7 mai 2025, avec la mention " Destinataire inconnue à l'adresse " et doit, dès lors, être regardé comme ayant été régulièrement notifié, le tribunal n'ayant pas

Vu la procédure suivante : Le 4 mars 2023, Mme B A a fait parvenir au tribunal la décision du 7 février 2023 par laquelle son employeur, le service départemental d'incendie et de secours du Nord, a refusé

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.

R. 424-10 du code de l’urbanisme, le demandeur est, comme l’indiquent explicitement les dispositions de l’article R. 423-47 de ce code s’agissant de la notification de la liste des pièces manquantes

d'assurance maladie de la Gironde ; 5°) de mettre à la charge de la société AM Trust la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme et des principes énoncés au point 7, aucun autre moyen n'est susceptible de fonder l'annulation, en l'état du dossier, de la décision en

A D, solidairement, une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 171-11 du code de l'environnement dispose que : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction ".

Aux termes de l'article 39 A de ce code : " 1.

Elle soutient qu'elle n'a pas reçu, à l'occasion de ces différentes infractions, les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

L'article R. 612-5-2 de ce code dispose que : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.

; - méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - méconnaissance de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - tentative de fraude.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer