Aux termes de l'article R. 431-10 du même code : " Le projet architectural comprend également : " () c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux

L'arrêté contesté est fondé sur les articles L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ainsi que ses dispositions relatives aux services d'incendie et de secours.

R. 423-50 du code de l'urbanisme, la réponse du service départemental d'incendie et de secours ne pouvant être regardée comme donnant un avis favorable au projet ; - le projet méconnait l'article R.

A ne peut être regardée comme portant sur un bâtiment régulièrement édifié au sens de l'article L. 111 -15 du code de l'urbanisme. 6.

D'autre part, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer,

D'autre part, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer,

L. 761-1 du code de justice administrative. 10.

par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 611-1 du même code : " Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 du présent code sont adaptées à celles de la protection du secret des affaires () ".

ne comporte qu'une seule insertion graphique en méconnaissance de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît la définition de la zone UD1 donnée dans le rapport de présentation

Sur l’étendue du litige : En vertu des dispositions de l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui instituent un recours administratif préalable obligatoire

Aux termes de l’article R. 198-10 de ce livre : « (...)

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes

prévu à l’article A. 213-1 du code de l’urbanisme.

une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

AS... P... DT... domicilié 10 rue du Pont Debray à Allaines (80200) ; Parcelle cadastrée section ZE 12, située Les Quatorze, appartenant à : M. AS... P...

WebGroup Czech Republic AS en demeure, en application de l’article 10-1 qui lui a été rendu applicable, en application de l’article 10-2, par l’arrêté du 26 février 2025, de prendre toute mesure de nature

Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 10 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 : " I.- Sont suspendus à compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 23 août 2020 inclus et ne courent qu'à compter de cette dernière date