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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2005624_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
urbaines " méconnaît les dispositions des articles L.151-6 et L.151-7 du code de l'urbanisme en ce qu'elle fixe des règles prescriptives très précises.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303802_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
les articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
Source officielle5ème chambre
DTA_2401185_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2004642_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Aux termes de l'article 1518 E du même code : " I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002731_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Aux termes du I de l'article 41 duovicies-0 H de l'annexe III à ce code : " Pour l'application du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'acte constatant la cession à titre onéreux
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2303226_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition. " Aux termes de l'article 1380 de ce code : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104770_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
l'article L. 151-7 du présent code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204527_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
L. 151-23 du code de l'urbanisme ; * une haie d'arbres en limite séparative au Sud de leur terrain sur le fondement des dispositions de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme ; * des espaces paysagers
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2109503_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005314_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
En second lieu, en vertu des dispositions de l'article L.123-1-2 du code de l'urbanisme depuis lors reprises à l'article L. 151-4 du même code, le rapport de présentation " établit un inventaire des capacités
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2204344_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
, sa situation et son état, à la date de l'évaluation. () " Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2204345_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
, sa situation et son état, à la date de l'évaluation. () " Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102530_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article 41 duovicies I de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application du II de l'article 150 VB du code général des impôts, les frais supportés par le vendeur à l'occasion
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2119241_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
A a bénéficié de l'exonération des plus-values immobilières en faveur de la résidence principale, en application de l'article 150 U, II, 1° du CGI.
Source officielle3ème chambre
DTA_2106912_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005174_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
I la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005175_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
I la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005177_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
I la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000357_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
I la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2406371_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Aux termes de l’article 310 Q de l’annexe II à ce code : « Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de
Source officiellePage 2 sur 99