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Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. " Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 31 mars 2023 mentionné à cette annexe 9 : " Sont effectuées au

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4ème Chambre

DTA_2204603_20250616

Administratif

16 juin 2025

Aux termes de l'article L. 412-6 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en

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10ème chambre

DTA_2104584_20231208

Administratif

8 décembre 2023

Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. - Sont considérés comme revenus de source française : / a.

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1ère Chambre

DTA_2100155_20230405

Administratif

5 avril 2023

6.3 de la directive Habitats, le IV bis de l'article L. 414-4 et l'article R. 414-23 du code de l'environnement en tant qu'il n'a pas donné lieu à une évaluation de ses incidences Natura 2000 alors que

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1ère CHAMBRE

DTA_2400709_20250227

Administratif

27 février 2025

Mme A soutient que le niveau de rémunération des praticiens des établissements hospitaliers, tel qu'il résulte de l'arrêté du 14 février 2017, n'est plus conforme aux dispositions de l'article 15 de la

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1ère Chambre

DTA_2200942_20230523

Administratif

23 mai 2023

retour à l'envoyeur ne suffit pas, le conseil d'État exige que soient indiqués les motifs pour lesquels le pli n'a pas été distribué ; - l'article LP. 412-4 du code des impôts de Polynésie a été méconnu

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6ème Chambre

DTA_2107634_20240604

Administratif

4 juin 2024

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. ().

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7ème chambre

DTA_2107244_20230928

Administratif

28 septembre 2023

l'article L. 414-4 et de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2506677_20251022

Administratif

22 octobre 2025

en dressant un procès-verbal d’infraction sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 171-1, L. 411-1 et L. 415-3 du code de l’environnement ; 3°) de mettre à la charge de la commune

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1ère Chambre

DTA_2100157_20230405

Administratif

5 avril 2023

3 de l'article 6 de la directive Habitats, le I et le IV bis de l'article L. 414-4 et les articles R. 414-19 et R. 414-23 du code de l'environnement en tant qu'il n'a pas donné lieu à une évaluation des

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2ème Chambre

DTA_2106924_20231206

Administratif

6 décembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme : " Lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de

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4ème chambre

DTA_2501393_20251002

Administratif

2 octobre 2025

L’article L. 412-1 du même code dispose que : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

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4 ème Chambre

DTA_2104833_20230704

Administratif

4 juillet 2023

En second lieu, aux termes de l'article R. 414-4 du code de justice administrative : " L'identification de l'auteur de la requête, selon les modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 414-

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2ème Chambre

DTA_2301306_20250311

Administratif

11 mars 2025

A le 6 février 2025. Vu les autres pièces du dossier.

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2ème Chambre

DTA_2107251_20231004

Administratif

4 octobre 2023

de l'article UD12 du règlement du PLU relatives au stationnement des véhicules ; - le projet a été autorisé en méconnaissance de l'article L. 411-2 4° et de l'article R. 411-6 du code de l'environnement

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1ère chambre

DTA_2304309_20251215

Administratif

15 décembre 2025

à sa charge au titre des années 2016, 2017 et 2018 et des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2402991_20251010

Administratif

10 octobre 2025

La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2404916_20240522

Administratif

22 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 mai 2024, Mme A C B, représentée par Me Lescene, demande au juge des référés : 1°) statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du

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2ème chambre

DTA_2403519_20250521

Administratif

21 mai 2025

L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ; - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme en ce qu'il aurait dû faire

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3ème chambre

DTA_2103199_20230322

Administratif

22 mars 2023

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

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