Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " [] / 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ; - le code de justice administrative.

L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et de celles de l’article 2224 du code civil ; - elle est recevable à contester le montant issu du décompte établi par la commune ; elle a respecté

territoriale, relèvent de la compétence du juge de l'exécution en application des articles L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 281 du livre de procédures fiscales

L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales alors en vigueur.

Elle soutient que : - alors que, selon l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente partielle est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général,

exerce sur la voirie départementale les attributions mentionnées à l'article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales » et aux termes de l’article L. 3221-4 du code général des collectivités

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 1407/2013 du 18 décembre 2013 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations

Cet acompte a été réglé dans le délai de 30 jours prévu à l’article XIII.3 du CCAP.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

ci-après.() XII - Les modalités d'application du présent article sont fixées soit par le décret portant règlement général sur la comptabilité publique, soit par décrets contresignés par le ministre des

du code général des collectivités territoriales, ainsi que les établissements publics territoriaux de bassin prévus à l'article L. 213-12 du présent code peuvent, sous réserve de la compétence attribuée

. 52-8 du code électoral dès lors que leur utilisation respecte bien l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des assurances ; - le code de commerce ; - le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics alors en vigueur

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des assurances ; -le code de commerce ; - le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics alors en vigueur ;

est intervenue dans des conditions irrégulières au regard des articles L. 2121-1 et suivants du code général des collectivités territoriales dès lors qu’une représentante de la société Artelia, bureau

pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. () ".

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des assurances ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative