D a mentionné que Mme C a distribué des bonbons à des enfants, en violation de l'article L. 106 du code électoral, et que les dispositions de l'article L. 51 du code électoral ont été méconnues dès lors

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code électoral ; - le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 ; - le code de justice administrative.

D E C I D E : Article 1er : Article 2 : Article 3 :Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société Electras tendant à la condamnation de la commune au

de l’article L. 231 du code électoral ; - à titre subsidiaire, les fonctions qu’il exerce ne peuvent être regardées comme équivalentes à celles de chef de bureau.

D..., qui remplit les conditions posées par l’article L. 228 du code électoral, à M. B....

L. 231 du code électoral.

l’article L. 231 du code électoral. 7.

L'article L. 71 du code électoral dispose que : " Peuvent exercer, sur leur demande, leur droit de vote par procuration : / a) Les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations professionnelles

Aux termes de l'article R. 43 du code électoral : " Les bureaux de vote sont présidés par les maire, adjoints et conseillers municipaux dans l'ordre du tableau () ".

B... et C... doivent être regardés comme exerçant des fonctions équivalentes à celles visées par l’article L. 231 du code électoral. Vu les autres pièces du dossier.

de ses missions, Mme C... doit être regardée comme exerçant des fonctions équivalentes à celles visées par l’article L. 231 du code électoral.

L. 5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, sont au nombre de celles visées par les dispositions du 8° de l’article L. 231 du code électoral. 7.

électoral, sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa du présent article et de celles de l'article L. 2411-5.

L. 112-1 du code général de la fonction publique, ainsi qu'aux principes généraux du droit électoral, notamment de sincérité du scrutin et d'accès au vote de tous les électeurs ; or, certains électeurs

L. 231 du code électoral.

Aux termes de l'article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales : " I.

Aux termes de l'article L. 4125-7 du code de la santé publique : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 4122-1-2 et L. 4123-10 et du VI de l'article L. 4124-11, lorsque le nombre de sièges vacants

Les litiges soulevés contre les décisions prises par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral relèvent, par

L'article L. 71 du code électoral dispose que : " Peuvent exercer, sur leur demande, leur droit de vote par procuration : / a) Les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations professionnelles

Vu : - le code électoral ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du 7 août 2024 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique pour les chambres d'agriculture ; - le