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Elle soutient que : -toutes les prestations qu'elle offre doivent être regardées comme des prestations de transport de voyageurs au sens du b quater de l'article 279 du code général des impôts et elle

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2502901_20250530

Administratif

30 mai 2025

rejetées par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2100691_20230627

Administratif

27 juin 2023

D'autre part, aux termes de l'article 39 A du même code : " 1.

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2307834_20230915

Administratif

15 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 551-10 du même code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat ou à entrer

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2ème chambre

DTA_2020468_20231130

Administratif

30 novembre 2023

Aux termes de l'article 1130 du code civil : " L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait

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4ème Chambre

DTA_2304960_20260326

Administratif

26 mars 2026

A..., en application de l’article L. 1224-3-1 précité du code du travail une proposition de contrat de travail, qu’il a refusée.

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1ère Chambre

DTA_2202144_20231115

Administratif

15 novembre 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 1221-3 du code des transports : " L'exécution des services publics de transport de personnes réguliers et à la demande est assurée, pour une durée limitée dans les

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4 ème Chambre

DTA_2100879_20221206

Administratif

6 décembre 2022

Ainsi, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 1224-3 du code du travail, M. C a été engagé par le SETOM de l'Eure par un contrat à durée indéterminée de droit public.

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4ème Chambre

DTA_2107661_20250227

Administratif

27 février 2025

conclus à distance ou hors établissements prévues aux articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation ; la vente de fioul domestique à domicile ne peut pas être assimilée à une vente au détail

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4ème Chambre

DTA_2107716_20250227

Administratif

27 février 2025

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2ème Chambre

DTA_2101392_20221214

Administratif

14 décembre 2022

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

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2ème chambre

DTA_2200868_20240206

Administratif

6 février 2024

En deuxième lieu, les transferts de bénéfices à l'étranger visés à l'article 57 du code général des impôts doivent, en application des dispositions de l'article 111 du même code, être regardés comme des

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1ère CHAMBRE

DTA_2400598_20250507

Administratif

7 mai 2025

Aux termes de l'article 82 du contrat de délégation de service public pour l'exploitation du réseau de transport Tanéo du Grand Nouméa : " Le présent contrat est un contrat de Délégation de Service Public

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4ème Chambre

DTA_2107607_20230413

Administratif

13 avril 2023

de son contrat de travail ; 2°) de mettre la somme de 2 500 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Chambre 2

DTA_2002096_20220922

Administratif

22 septembre 2022

Ainsi, l'établissement exploité par la SAS Frigo Transports 54 à Gondreville doit être regardé comme étant un établissement industriel au sens de l'article 1499 du code général des impôts.

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2ème chambre

DTA_2300210_20250721

Administratif

21 juillet 2025

L. 5531-1 du code des transports, et ne peuvent être déléguées par la collectivité territoriale, en sa qualité d'armateur, qu'à un capitaine de navire, conformément à l'article L. 5221-3 du code des transports

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2504031_20250429

Administratif

29 avril 2025

le transfert de son contrat de travail. 3.

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2504037_20250429

Administratif

29 avril 2025

le transfert de son contrat de travail. 3.