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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400110_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
L’affaire, qui relève de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, a été renvoyée en formation collégiale, en application de l’article R. 222‑19 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002088_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
minimum requis en cas de grève au centre de secours principal (CSP) de Cahors, au centre de traitement d'alerte (CTA) et au centre opérationnel départemental d'incendie et de secours (CODIS) ; 2°) d'annuler
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504331_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 551-10 de ce code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat () et
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301507_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
En vertu de l'article L.134-5 du code général de la fonction publique, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire bénéficie
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300554_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
En vertu de l'article L.134-5 du code général de la fonction publique, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire bénéficie
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2301409_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Eure, qui n'est pas la partie
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104586_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101394_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100634_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Article 5 : La société SLK Architectes et la société Evi Pro verseront in solidum à la commune de Bourdalat la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102588_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201123_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
la somme de 3.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201282_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
la somme de 3.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2108481_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
°, 3° et 4° de l'article 57 () ". 5.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200830_20230214
14 février 2023
14 février 2023
activités économiques. () Chaque zone de montagne est délimitée par un arrêté interministériel et rattaché par décret à l'un des massifs visés à l'article 5. () ".
Source officielle10ème Chambre
DTA_2115183_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
B la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_1600051_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Article 4 : La société Egis Eau, la société Sogea Réunion et la société CTSI verseront solidairement à la commune de Saint-Leu une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème chambre
DTA_2100960_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
au CTA CODIS ; - elles méconnaissent les dispositions des articles 2, 3 et 4 de l'arrêté du 6 mai 2000 et l'article 9 de l'instruction 2100, dès lors que le médecin du SDIS, en le déclarant inapte définitivement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103222_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
et de secours (CTA - CODIS) le 18 septembre 2021 ou, à défaut, de se présenter le 20 septembre 2021 au secrétariat du groupement de gestion opérationnelle du service départemental d'incendie et de secours
Source officielle1ère chambre
DTA_2102031_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
A le versement de la somme que le SDIS de la Corrèze demande au titre de ce même article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2201757_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 2 sur 7