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4 361 résultats pour « Article IV Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2104648_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et l'article L. 822-21 du code de la fonction publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2507122_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

L. 521-1 du code de justice administrative, soit regardée comme remplie.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300876_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

de l'article 1736 du code général des impôts.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2205977_20240729

Administratif

29 juillet 2024

29 juillet 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2105805_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

code général des impôts justifie l'application, au contribuable défaillant, de l'amende prévue au 2. du IV de l'article 1736 de ce code.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2105807_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

code général des impôts justifie l'application, au contribuable défaillant, de l'amende prévue au 2. du IV de l'article 1736 de ce code.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302779_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Aux termes de l’article L.131-11 du même code : « Dans des zones particulièrement exposées aux incendies, situées hors des territoires exposés aux risques d'incendie mentionnés aux chapitres II à IV du

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202115_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

réalisés par une société civile de placement immobilier régie par les articles L. 214-114 et suivants du code monétaire et financier ou par toute autre société mentionnée à l'article 8 du présent code

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301917_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002697_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Aux termes des dispositions du IV de l'article 1736 du code général des impôts : " Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649 A bis sont passibles d'une

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102337_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

B une somme de 1 000 euros à verser au SDIS d'Indre-et-Loire en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2328359_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

par la commission régionale, la demande d'autorisation est soumise pour avis à la commission nationale d'autorisation d'exercice prévue au I de l'article L. 4111-2 ou à l'article L. 4221-12 du code de

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201920_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

de l’article 199 undecies C du code général des impôts.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202592_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

de l'article 199 undecies C du code général des impôts, est remplie, M.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202117_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

de l’article 199 undecies C du code général des impôts.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201878_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

de l'article 199 undecies C du code général des impôts.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2400893_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

de l’article 199 undecies C du code général des impôts.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301281_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Ils soutiennent que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301304_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Ils soutiennent que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2307151_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Ils soutiennent que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières

Source officielle

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