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6 196 résultats pour « Article L 35 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200221_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2601984_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201933_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200173_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales : " La contribution du département au budget du service départemental d'incendie et de secours est fixée

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200174_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales : " La contribution du département au budget du service départemental d'incendie et de secours est fixée

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200175_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales : " La contribution du département au budget du service départemental d'incendie et de secours est fixée

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200143_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales : " La contribution du département au budget du service départemental d'incendie et de secours est fixée

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200152_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales : " La contribution du département au budget du service départemental d'incendie et de secours est fixée

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2006184_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable au litige : " La contribution du département au budget du service départemental d'incendie

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2319795_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202907_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Ainsi, la notification ne comporte pas une indication des voies de recours suffisamment claire pour qu'elle puisse être regardée comme conforme aux dispositions précitées de l'article R. 421-5 du code

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205969_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Elle soutient que : - le projet est conforme aux articles 2.4.4.4. et 2.3.5. du règlement de la zone UM 35 du plan local d'urbanisme de Bordeaux Métropole ; - il est conforme aux articles 2.4.4.2.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2115071_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () doit être motivé.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2302054_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2207409_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2107287_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2501127_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Simon en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2202044_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

En application de l'article 1231-6 du code civil, la requérante a droit, comme elle le demande, à ce que la somme de 50 000 euros soit assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 mars 2022, date

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200184_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

CFP, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2302106_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

Source officielle

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