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) de mettre à la charge de la commune de Toulouse et de la société EDMP Occitanie une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2202450_20241127

Administratif

27 novembre 2024

erronée de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et méconnait par conséquent ses dispositions ; - il fait une application manifestement erronée de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et méconnait

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2403600_20251211

Administratif

11 décembre 2025

C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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5ème Chambre

DTA_2108067_20250109

Administratif

9 janvier 2025

344 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4ème chambre

DTA_2305503_20251209

Administratif

9 décembre 2025

2°) de mettre à la charge de la commune de Marly-Le-Roi une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_1911981_20230104

Administratif

4 janvier 2023

de Nantes Métropole la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème Chambre

DTA_2102957_20221216

Administratif

16 décembre 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 431-25-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés sont situés dans un secteur où la commune a institué un seuil minimal de densité et portent

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6ème Chambre

DTA_2104770_20240618

Administratif

18 juin 2024

consorts A et à ce qu'il soit mis à leur charge la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2600637_20260205

Administratif

5 février 2026

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

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1ère Chambre

DTA_2203908_20250211

Administratif

11 février 2025

Aux termes de l'article L.151-1 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".

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6ème Chambre

DTA_2405479_20260408

Administratif

8 avril 2026

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2208900_20240222

Administratif

22 février 2024

cas échéant, de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge solidaire des requérantes sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

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6ème Chambre

DTA_2105386_20231002

Administratif

2 octobre 2023

application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CHAMBRE 2

DTA_2201912_20251219

Administratif

19 décembre 2025

B... et autre une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4ème Chambre

DTA_2400409_20241122

Administratif

22 novembre 2024

1AU 3.2. du règlement écrit du plan local d'urbanisme de la commune de Quend, l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article R. 111-5 du même code ainsi que le règlement départemental de la Somme

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6ème Chambre

DTA_2303476_20251007

Administratif

7 octobre 2025

les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

Source officielle

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