L'article L. 213-3 du même code précise que " l'accord auquel parviennent les parties ne peut porter atteinte à des droits dont elles n'ont pas la libre disposition ".

Le président du tribunal a désigné Mme Chamot, présidente de la 4ème chambre, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L513-1 du code général de la fonction publique : " Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps ou cadre d'emplois d'origine

D doit être rejetée en toutes ses conclusions par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

E doit être rejetée en toutes ses conclusions par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

La condition d'urgence énoncée à l'article L521-1 précité est donc satisfaite.

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article

Il demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution des décisions relatives au refus de renouvellement de son titre

D doit être rejetée en toutes ses conclusions par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

droit de grève des requérants alors qu'il s'agit d'une liberté fondamentale ; -le droit de grève présente le caractère d'une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L521-2 du Code

du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat, à titre principal, une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article