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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2403460_20240409
9 avril 2024
B A, représenté par Me Dewaele, demande au juge des référés : 1°) De suspendre, en application de l'article L521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite du préfet du
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2300378_20230130
30 janvier 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux dépens.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2601890_20260415
15 avril 2026
A..., représenté par Me Derbali, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L521-1 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l’aide
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2500740_20250414
14 avril 2025
C A se heurte à une contestation sérieuse et , la condition d'urgence posée à l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 9.
2ème chambre
DTA_2002517_20240125
25 janvier 2024
Il résulte de ces dispositions, combinées avec celles des articles 6 et 2052 du code civil ainsi qu'avec celles de l'article L423-1 du code des relations entre le public et l'administration, qu'à l'issue
DTA_2001479_20240125
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2532922_20251113
13 novembre 2025
L521-2 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2512000_20251125
25 novembre 2025
Et aux termes de l’article R. 432-2 de ce code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ».
ORTA_2601365_20260407
7 avril 2026
A... représenté par Me Belliard demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 6 avril 2026 du préfet
Tribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2500247_20250620
20 juin 2025
000 000 FCFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2211866_20220823
23 août 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 4.
DTA_2600508_20260217
17 février 2026
Et aux termes de l’article R. 432-2 dudit code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ».
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2602614_20260216
16 février 2026
500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
DTA_2301416_20250925
25 septembre 2025
à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2407132_20240617
17 juin 2024
Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.
ORTA_2404453_20240416
16 avril 2024
Sur la requête présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.
4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2302974_20240530
30 mai 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Chamot, présidente de la 4ème chambre, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
DTA_2502390_20250205
5 février 2025
juridictionnelle, à lui-même au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
DTA_2300618_20230324
24 mars 2023
; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article
ORTA_2500454_20250327
27 mars 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative 7.
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