CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

48 résultats pour « Article L721-3 Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2404942_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2303667_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; -le code du travail ; - le code de commerce ; - le code de la sécurité sociale ; -le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2506898_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En outre, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 3.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205262_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

rejet de la demande d'aide juridictionnelle, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L761-1 du Code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2505672_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L761-1 du code de justice administrative ou, en cas de refus d'octroi de l'aide juridictionnelle par décision notifiée ultérieurement, il est sollicité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2510184_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2500562_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2600782_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200671_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2210952_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

) de mettre à la charge de l'État (préfète du Val-de-Marne) la somme de 2 000 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2503670_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 700 euros en application des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301514_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme, sur le fondement combiné des articles L. 911-2 du code de justice administrative et L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et de droit d'asile,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2501707_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

L761-1 du Code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2403464_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

L761-1 du Code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2307079_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

) de décharger les consorts D de la somme indûment mise à leur charge ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Maclas la somme de 3 000 euros en application de l'article L761-1 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2515861_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

) de mettre à la charge du conseil départemental de Seine-et-Marne à payer à son conseil la somme de 1.500 euros par application des dispositions de l’article L761-1 du code de justice administrative et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2502294_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Il soutient que : la responsabilité pour faute de l’administration est engagée sur le fondement de l’article L. 6 du code pénitentiaire et des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2515921_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

) de mettre à la charge du conseil départemental de Seine-et-Marne à payer à son conseil la somme de 1.500 € par application des dispositions de l’article L761-1 du code de justice administrative et 37

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2202859_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L761-1 du code de justice administrative : 14.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2304803_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

000 euros au titre des dispositions des articles L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 2 sur 3

← PrécédentSuivant →