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1 759 résultats pour « Article M 70 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500112_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

de l’article L. 121-12 du code des assurances applicable en Nouvelle-Calédonie.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102182_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

1729 du code général des impôts.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200811_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

fondement de l'article 111a de ce code ; - la majoration de 40 % pour manquement délibéré est infondée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2502145_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2007314_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

de seize ans et leur participation à des missions reconnues comme dangereuses par l'article L. 723-1 du même code.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300351_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Vu : - le code général des collectivités territoriales, - le code de la route, - l'arrêté du 31 janvier 1896 relative à la protection des bâtiments d'habitation contre l'incendie ; - le code de

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2102289_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme doit être écarté. 8.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107706_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 10.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2018998_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

L'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a par la suite modifié l'article 302 bis ZB du code général des impôts en indexant à hauteur de 70% de l'inflation la taxe

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2300366_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

D E C I D E : Article 1er : La société MG Services est déchargée de la somme de 70 281,81 euros.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2017594_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2017657_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2017667_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2018994_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2018996_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2019001_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

DTA_2500119_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, applicable en Polynésie française en vertu de l'article L. 2573-18 du même code : " La police municipale a pour objet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2401038_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

La commune de Courtes doit être regardée comme demandant au tribunal, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, de désigner un expert dans le cadre d'une procédure

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202827_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

A G ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Montpellier une somme de 2 400 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202597_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Aux termes de l'article R.424-1 du code de l'urbanisme : " À défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus

Source officielle

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