Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
DTA_2203228_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Le requérant ne peut donc utilement invoquer les dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration à l'encontre d'une telle décision.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2215539_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Poyet, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2319790_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
les conditions fixées par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1804280_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des marchés publics ; - le code civil ; - le code des assurances ; - le
Source officielleChambre 2
DTA_2001257_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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