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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2102193_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article A6 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal est irrecevable en application de l'article R. 600-5 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2000625_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
En ce qui concerne l'arrêté du 15 octobre 2019 : - il est insuffisamment motivé au regard des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 512-46-17 du code de l'environnement ; - il est illégal
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108945_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement que la société pétitionnaire était tenue de fournir, à l'appui de sa demande d'enregistrement, des indications
Source officielle7ème chambre
DTA_2211016_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 26.
Source officielle7ème chambre
DTA_2210908_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 26.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2418353_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
S’agissant de la description des incidences du projet sur l’environnement En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 512-46-3 du code de l’environnement : « Dans tous les autres cas, il est remis
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2316009_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
R*. 1233-3-4 du même code : " L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 1233-39, L. 1233-46, L. 1233-48 à L. 1233-50, L. 1233-53 et L. 1233-56 à L. 1233-57-8 est le directeur régional des
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400536_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Aux termes de l’article L. 251-1 du code de la sécurité intérieure : « Les systèmes de vidéoprotection remplissant les conditions fixées à l'article L. 251-2 sont des traitements de données à caractère
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202580_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
de l'article 46 quater OZD de l'annexe III au code général des impôts : " Les options mentionnées aux premier, deuxième, quatrième et cinquième alinéas du I de l'article 223 A du code général des impôts
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105936_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant. Sur l'application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 54.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007960_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 512-75-1 du code de l'environnement, reprenant les dispositions de l'ancien article R. 512-39-1 de ce code : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2307177_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
C Q, Mme W Q, M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2500580_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielle7ème chambre
DTA_2108168_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001418_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 125-1 du code de assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001437_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 125-1 du code de assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie
Source officielle5ème Chambre
DTA_2009419_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400490_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Aux termes de l'article L. 2131-1 du même code : " I.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403995_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
-3 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article 8 du règlement de la zone UC du plan local d'urbanisme intercommunal d'Angers Loire
Source officielle5ème chambre
DTA_2310692_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
de l'article L. 1233-57-14 du code du travail. 20.
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