requérants sont infondés.

la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

293 B du code général des impôts et le régime des micro-entreprises prévu à l'article 50-0 du code général des impôts, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier

droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention ; . assurer, dans le cadre des articles R. 211-66, R. 211-67, R. 211-69 du code de

D’autre part, aux termes de l’article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : « Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère

A se disant F ne pouvait être regardé comme un demandeur d'asile et relevait, dès lors, des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L'article L. 520-1 du même code précise que " I.- Avant la conclusion d'un premier contrat d'assurance, l'intermédiaire mentionné à l'article L. 511-1 doit fournir au souscripteur éventuel des informations

Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

L'article L. 133-3 de ce code dispose que : " Aucun agent public ne peut faire l'objet de mesures mentionnées au premier alinéa de l'article L. 135-4 pour avoir : / 1° Subi ou refusé de subir les faits

Un mémoire présenté par le maire de la commune de Hyères a été enregistré le 11 janvier 2024 et n’a pas été communiqué, en application de l’article R. 611-1 du code de justice administrative.

du neuvième alinéa de l’article L. 376‑1 du code de la sécurité sociale.

E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 411-2 du code de l'environnement.

Par ailleurs, l’article L. 215-2 du code de l’environnement dispose que : « le lit des cours d’eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives (…) » et l’article L. 215-14 du même code pose

XII.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

N... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.