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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2201473_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 juillet et 5 décembre 2023, la SAS Les Moulins, représentée par Me Benjamin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de : 1°) à titre
Source officielle1ère chambre
DTA_2102409_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Mme B C, agent titulaire de la fonction publique territoriale, exerce les fonctions d'agent d'entretien au sein du lycée polyvalent Benjamin Franklin.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2204288_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2212301_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président
Source officielle1ère chambre
DTA_2400604_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect
Source officielle2ème Chambre
DTA_2404476_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2425124_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui () n'est pas en mesure d'y
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2415821_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui () n'est pas en mesure d'y
Source officielleTribunal Administratif de St Martin
DTA_2300095_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Ainsi, au 1er mai 2023, l'agent est arrivé au terme de son détachement de longue durée.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2518587_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, - la liberté de réunion consacrée par les lois des 30 juin 1881 et 28 mars 1907 et rappelée dans la décision du Conseil d’Etat « Benjamin
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203362_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
compte de circonstances propres à chaque cas. / Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200977_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Il ressort des termes de la décision litigieuse qu'après avoir visé les dispositions applicables, la maire de Plougrescant a considéré que le projet d'annexe de M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300957_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Kiecken, rapporteur public, - et les observations de Me Boiton, avocat des requérants, et de Me Liebeaux, substituant Me Benjamin, représentant la commune de Grimaud.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300960_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Kiecken, rapporteur public, - et les observations de Me Boiton, avocat des requérants, et de Me Liebeaux, substituant Me Benjamin, représentant la commune de Grimaud.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200084_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2022, la collectivité de Saint-Martin, représentée par Me Benjamin, conclut au rejet du déféré et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2403840_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En premier lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué qu'il a été pris au terme d'un examen de la situation particulière de la requérante ; en outre, le courrier de demande de délivrance de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2310735_20240202
2 février 2024
2 février 2024
E A, représenté par Me Benjamin Gonand, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 2 octobre 2023, portant refus d'admission au séjour, obligation de quitter le territoire
Source officielleOQTF 6 semaines - 7ème chambre
DTA_2206706_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas
Source officielle3ème chambre
DTA_2301225_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
B..., représenté par Me Ingelaere Benjamin, demande au tribunal : 1°) d’ordonner, avant dire droit, une nouvelle expertise ; 2°) de condamner solidairement la commune de Seillans et la communauté
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200178_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
et a présenté une première demande qui a été rejetée ; elle a obtenu sa mutation en Polynésie française en 2019 après 3 refus ; - ses enfants ont tous été scolarisés en Polynésie française, son benjamin
Source officiellePage 2 sur 4