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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e Section - 1re Chambre
DTA_2312887_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
dans certains secteurs de Paris de 16h à 7h et la vente à emporter de ces boissons de 21h à 7h, à l’exception des commerces de détail vendant à titre exclusif de telles boissons, et dans certains secteurs
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2407519_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
des 2e, 3e et 4e catégories à proximité de débits de boissons des mêmes catégories déjà existantes ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306058_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 3332-11 du code de la santé publique : " Un débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans le département où il se situe.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2407466_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
La SAS Les Menefriers exploitait un débit de boissons à consommer sur place installé 17 rue Malar dans le 7ème arrondissement de Paris.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303158_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune de Boisset-et-Gaujac de délivrer à M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500352_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
alcooliques consommées dans les débits de boissons permanents exploités dans les établissements de tourisme classés au sens de la réglementation en vigueur et dans les débits de boissons auxquels est
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2125651_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Par une décision du 5 mars 2021, le préfet de police a interdit à la SARL Les Blédards d'exploiter la licence de débit de boissons de 4e catégorie, en raison de la présence de deux autres débits de boissons
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2223740_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
en quatre groupes : / 1° Boissons sans alcool () / 3° Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels () / 4° Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2201357_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
ne peut être transférée dans un rayon de 75 mètres autour de débits de boissons de la même catégorie. 3.
Source officielle8ème chambre
DTA_2012625_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Le maire de la commune où est installé le débit de boissons et le maire de la commune où celui-ci est transféré sont obligatoirement consultés.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2003325_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Les demandes d'autorisation de transfert sont soumises au représentant de l'Etat dans le département où doit être transféré le débit de boissons. () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2400764_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article L. 3331-2 du code de la santé publique : « Les restaurants qui ne sont pas titulaires d'une licence de débit de boissons à consommer sur place doivent, pour vendre des boissons
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2304362_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
ORDONNE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société Eclor Boissons.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201385_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
la catégorie de leur licence. / Les autres débits de boissons à emporter doivent, pour vendre des boissons alcooliques, être pourvus de l'une des deux catégories de licences ci-après () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201386_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
la catégorie de leur licence. / Les autres débits de boissons à emporter doivent, pour vendre des boissons alcooliques, être pourvus de l'une des deux catégories de licences ci-après () ".
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2101822_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
E sur le terrain situé au 7 rue des Bois 27 120 Boisset les Prévanches ; 2°) d'enjoindre à la maire de la commune de Boisset les Prévanches d'exercer ses droits de police en matière d'urbanisme et pénal
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2506567_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Par un arrêté du 7 avril 2025, le préfet de la Loire a réglementé la police administrative des débits de boissons dans le département de la Loire.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2400146_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
L'arrêté n°2023-00380 du 6 avril 2023, interdisant la consommation de boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupes sur le domaine public, de 16h00 à 07h00, la vente à emporter de ces boissons alcooliques
Source officielle2ème chambre
DTA_2402348_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Les dispositions citées au point précédent organisent une police spéciale des débits de boissons.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2315578_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
sur la commune du Bourget permet de constater que la mesure vise en réalité l'ensemble des établissements exploitant une activité de débit de boissons.
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BOISSONNET, Florent
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 18 décembre 2024, désignant liquidateur SELARL Jsa prise en la personne de Me Aurélie Lecaudey 18 Rue Georges Clémenceau 78000 Versailles.Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.
30/06/2026
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Ateliers Boissonnet & Coelho
31/05/2026
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Ateliers Boissonnet & Coelho
20/05/2026
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BOISSONNET, Frédéric, Sylvain, BOISSONNET-DOS SANTOS
26/04/2026
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BOISSONNET, Armand, Georges, Michel, Denis
24/03/2026
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