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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2305736_20250612
12 juin 2025
Dans ces conditions, la responsabilité pour faute de la commune de Bobital et du département des Côtes-d'Armor ne sauraient être retenues. 11.
5ème Chambre (JU)
DTA_2400769_20260212
12 février 2026
décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2023 à raison de l’appartement dont il est propriétaire situé 5, rue de la Boissellerie
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2508073_20250527
27 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mai 2025, Mme B A, représentée par Me Boitel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 mars 2025 par laquelle le préfet de la
2ème chambre
DTA_2401097_20250924
24 septembre 2025
26 février 2024 par lequel le préfet de la Manche a retiré la déclaration préalable tacitement délivrée le 19 janvier 2024, en vue de la création d'un parking sur un terrain situé au lieudit " La Boutellerie
1re Section - 1re Chambre
DTA_2532180_20260401
1 avril 2026
A..., représenté par Me Boitel, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 23 septembre 2025 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligé
6e Section - 2e Chambre
DTA_2535814_20260306
6 mars 2026
C... épouse B..., représentée par Me Boitel, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 27 octobre 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce
7ème chambre
DTA_2403534_20260429
29 avril 2026
C..., représentée par Me Boitel, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 21 septembre 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2321564_20231004
4 octobre 2023
B A, représenté par Me Boitel, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution
MSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2005328_20220914
14 septembre 2022
La société Arkéa Crédit-bail soutient que : - l'établissement en litige, dont le société Transports Boissel est crédit-preneur, ne constitue pas un établissement industriel au sens de l'article 1499
DTA_2409722_20251113
13 novembre 2025
Notre-Dame d’Avesnières, laquelle est classée au titre des monuments historiques et située à moins de 500 mètres du projet, sera visible en même temps que ce dernier depuis le croisement entre la rue Victor Boissel
4e Section - 2e Chambre
DTA_2308275_20230612
12 juin 2023
A B, représenté par Me Boitel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 avril 2023 par lequel le préfet de la Savoie l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2511074_20260216
16 février 2026
B... demande au tribunal d’annuler le commandement de quitter les lieux, établi le 2 mai 2025, lui ordonnant de libérer le logement situé 3 rue de la Boissellerie à Cergy, dans un délai de deux mois à
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2210330_20220706
6 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 juin 2022, Mme B A, représentée par Me Boitel, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-3
DTA_2513796_20250814
14 août 2025
Ont été entendus, au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Astier, greffière d'audience : - le rapport de Mme Lusinier, juge des référés ; - et les observations orales de Me Boitel
DTA_2318860_20230816
16 août 2023
Au cours de l'audience publique du 16 août 2023, tenue en présence de Mme Tardy-Panit, greffière, Mme Giraudon a donné lecture de son rapport et entendu : - les observations de Me Boitel, substituant
ORTA_1823731_20251114
14 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 décembre 2018, la société ATELIER FACONNAGE 37, représentée par Me Boitel du cabinet d’avocats FIDAL, doit être regardée comme demandant
ORTA_1823734_20251217
17 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 décembre 2018, la société MONTGOLFIER FILS A..., représentée par Me Boitel du cabinet d’avocats FIDAL, doit être regardée comme demandant
5e Section - 4e Chambre
DTA_2501221_20250401
1 avril 2025
Boedels, avocat, demande au tribunal : 1°) de dire que les instruments de mesure acoustique utilisés pour les opérations d'expertise doivent être conformes à la règlementation qui leur est applicable
3 ème Chambre
DTA_2202776_20221215
15 décembre 2022
B A, représenté par Me Boitel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 juin 2022 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de lui accorder un titre de séjour, l'a obligé à quitter le
ORTA_2509130_20251106
6 novembre 2025
A..., représentée par Me Boitel, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 6 mars 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite sa demande de naturalisation ; 2
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