Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2504933_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
cinquième année d'instruction obligatoire a effectué de droit ou de fait l'ensemble de ses années d'instruction obligatoire en famille ; - le contrôle de son instruction s'est avéré positif ; - venir bouleverser
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2504938_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
deuxième année d'instruction obligatoire a effectué de droit ou de fait l'ensemble de ses années d'instruction obligatoire en famille ; - le contrôle de son instruction s'est avéré positif ; - venir bouleverser
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2504943_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
sixième année d'instruction obligatoire a effectué de droit ou de fait l'ensemble de ses années d'instruction obligatoire en famille ; - le contrôle de son instruction s'est avéré positif ; - venir bouleverser
Source officielle3ème chambre
DTA_2100327_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
publics n'avaient ni été mises en place, ni validées par la commune, la maîtrise d'œuvre et le coordonnateur sécurité et protection de la santé (SPS) ; - les mesures de confinement national ont bouleversé
Source officielle3ème chambre
DTA_2401382_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
dont elle fait état, ni l’existence d’un lien de causalité direct et certain entre les événements imprévisibles dont elle se prévaut et les pertes qu’elle estime avoir subies, ni l’existence d’un bouleversement
Source officielleChambre 3
DTA_2101001_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
dans l'exécution du contrat puisque la suspension des travaux résulte de la crise sanitaire de la Covid-19 et non d'une faute commise par le maître d'ouvrage et que l'économie du contrat n'a pas été bouleversée
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2307950_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 décembre 2023, l’Etude Bouvet & Guyonnet et la société BTSG² représentées par Me Madjeri demandent au tribunal : 1°) de condamner le centre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100696_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
En ce qui concerne l'intérêt pour agir de la requérante en qualité de propriétaire du château Boulart : 4.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2408117_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que : la décision la contraint à inscrire son enfant dans un établissement d'enseignement scolaire, ce qui implique un lourd bouleversement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2522888_20250808
8 août 2025
8 août 2025
La requérante relève ensuite que cette affectation constitue un bouleversement pour son fils et le contraint à effectuer plus d'une heure de transport aller-retour pour se rendre à ses activités sportives
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2524434_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Ils soutiennent que : Sur la condition d'urgence : - elle est remplie dès lors que cette décision constitue un bouleversement pour leur fils alors qu'il était déjà scolarisé dans le 5ème arrondissement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000972_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Cette indemnité est calculée en tenant compte, le cas échéant, des autres facteurs qui ont contribué au bouleversement de l'économie du contrat, l'indemnité d'imprévision ne pouvant venir qu'en compensation
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2308744_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 28 septembre 2023 portant interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique d'accès au stade Bollaert-Delelis
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1926945_20250826
26 août 2025
26 août 2025
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société BOUVET.
Source officielle6ème chambre
DTA_2400826_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
exploitation qu’elle a subi pour les mois de septembre 2021 à août 2023 ; - subsidiairement, en raison de la guerre en Ukraine, circonstance imprévisible et extérieure aux parties, elle a subi un bouleversement
Source officielle8ème chambre
DTA_2002603_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
d'œuvre a induit la réalisation, de sa part, de diligences indispensables à la réalisation des ouvrages selon les règles de l'art ou consécutives à des sujétions imprévues qui ont eu pour effet de bouleverser
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2505289_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Marsillargues demande au juge des référés, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, de désigner un expert en vue d'examiner l'état de l'immeuble situé 14 place Alex Boulet
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403873_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
grave et immédiate à la situation et aux intérêts de leur fils D, âgé de cinq ans : leur fils a été instruit en famille lors de l'année en cours, le contrôle est positif et la décision risque de bouleverser
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2515705_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
décision contestée est égale à trois fois son salaire mensuel, qu'elle doit faire face à des charges fixes qui l'empêchent de verser cette somme et que l'exécution de cette décision est de nature à bouleverser
Source officielle1ère chambre
DTA_2100588_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à prix forfaitaire peuvent ouvrir droit à indemnisation si elles trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser
Source officiellePage 2 sur 219