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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2308136_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Rees a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Verdin, avocat des consorts B et de l'EARL La Branche de Gui ; - les observations de Me Vienne, de la SELARL Soler-Couteaux et associés,
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2210735_20220823
23 août 2022
23 août 2022
La société ACGV services expose qu'en dépit de la suppression du branchement et du changement de serrure du local, l'incident s'est renouvelé, et que plusieurs branchements clandestins ont été réalisés
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2104637_20230822
22 août 2023
22 août 2023
Elle soutient que : - La demande de devis porte sur un branchement au réseau et aucune latitude n'est laissée au gestionnaire du réseau pour refuser un tel branchement qui est aux frais du demandeur
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601127_20260225
25 février 2026
25 février 2026
2°) d’autoriser la commune de Montpon-Ménestérol accompagnée du service de l’eau et du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de la Dordogne à procéder d’office à la suppression du branchement
Source officielle5ème Chambre
DTA_1901714_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
C est branchée sur sa conduite d'eau ; - le branchement réalisé sur sa conduite d'eau constitue une dépendance du domaine public communal et provient de travaux publics ; - la commune de Vézeronce-Curtin
Source officielle1ère chambre
DTA_2206298_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
B a été déclaré définitivement inapte à l'exercice des fonctions de la branche de surveillance.
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2106955_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
B A est propriétaire d'un immeuble à usage d'habitation sis 57 rue de Roubaix à Coudekerque-Branche.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106310_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Le branchement public d'assainissement " sous pression ", constitué d'un collecteur équipé d'une boîte de branchements, créé en limite de propriété de M. C, a été mis en service le 18 novembre 2019.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003216_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
E, - les observations de Me Chesney, représentant la commune de Branches. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201740_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En outre, des recommandations générales étaient jointes au récépissé transmis et portaient, notamment sur les branchements.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201742_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
, dans le constat contradictoire de dommage, que le branchement endommagé était doté d’affleurant.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2401034_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
En l'espèce, la commune de Brassac-les-Mines fait valoir que le bâtiment dont M. et Mme B sont propriétaires, présente un risque grave pour la sécurité publique.
Source officielleJuge unique 3
DTA_2204706_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
non cartographié ; - elle a été contrainte d’intervenir sur le branchement endommagé, sa décision de le supprimer n’ayant aucune incidence sur l’existence de son préjudice.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2406298_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle la Ville de Paris a implicitement refusé de procéder à la réfection de la partie située sous le domaine public du branchement
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2302676_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Par un mémoire, enregistré le 8 mars 2025, la commune de Coudekerque-Branche, représentée par Me Robillard, demande au tribunal de prendre acte du désistement de M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2302677_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Par un mémoire, enregistré le 8 mars 2025, la commune de Coudekerque-Branche, représentée par Me Robillard, demande au tribunal de prendre acte du désistement de M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303618_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Il résulte de l’instruction que le chêne pubescent dont la branche a chuté sur le jeune B...
Source officielle7ème Chambre
DTA_2006180_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
D'autre part, il est constant que les dommages causés au branchement du réseau de gaz ont trouvé leur cause directe dans l'exécution défectueuse de cette opération de travaux publics.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206850_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Le lotissement et la bouche d'incendie sont desservis en eau par un branchement unique, doté d'un compteur d'eau unique.
Source officielle6ème chambre
DTA_2512473_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
branchement, qui comprend : - la prise d'eau sur la conduite de distribution publique et le robinet de prise d'eau ; - la canalisation de branchement située tant en domaine public qu’en domaine privé
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