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C..., représenté par Me Labelle, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre à titre provisoire au

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Tribunal Administratif de Pau

DTA_2202713_20230109

Administratif

9 janvier 2023

B C, représenté par la SELARL A.B.L, prise en la personne de Me Labes, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2506471_20251002

Administratif

2 octobre 2025

A..., ressortissant guinéen né le 4 juillet 2002 à Labe (Guinée), entré en France en octobre 2018, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-3 du code de l

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2507454_20251128

Administratif

28 novembre 2025

actuellement à l’état naturel et comprenant une biodiversité importante ; - ils établissent leur attachement à leur territoire, et leur engagement dans sa valorisation et sa préservation, ayant obtenu le label

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2402615_20240606

Administratif

6 juin 2024

réalisées en 2015 et 2023 ne sont pas probantes ; il n'est pas même indiqué où elles ont été réalisées ; * les limites maximales de résidus permettent de distinguer entre les ventes autorisées en label

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2e Section - 1re Chambre

DTA_2124116_20240611

Administratif

11 juin 2024

attaquée est entachée d'un vice de procédure en l'absence d'information préalable sur la possibilité de prendre des congés payés et sur les moyens de régulariser sa situation, et au regard du délai trop bref

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4 ème Chambre

DTA_2302112_20251017

Administratif

17 octobre 2025

non-conformité d’un de ses lots de sarrasin lors de la vente à une coopérative en raison de la présence de prosulfocarbe, excédant la limite maximale de résidus (LMR) et empêchant sa commercialisation sous le label

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2ème chambre

DTA_2208037_20250117

Administratif

17 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 2185-2 du même code : " Lorsqu'il déclare une procédure sans suite, l'acheteur communique dans les plus brefs délais les motifs de sa décision de ne pas attribuer le marché ou

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1ère chambre

DTA_2302751_20260303

Administratif

3 mars 2026

lors que ceux-ci conduisent à ramener les concentrations en oxydes d’azote à un niveau inférieur aux seuils définis à l’article R. 221-1 du code de l’environnement, et ce à une échéance relativement brève

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2205115_20220726

Administratif

26 juillet 2022

Un aussi bref délai (d'à peine quelques heures) était donc parfaitement insuffisant pour lui permettre d'adapter son offre en considération de cette nouvelle durée contractuelle de 2 ans ; - la communication

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8ème chambre

DTA_2403416_20251013

Administratif

13 octobre 2025

dans un paragraphe 1 intitulé « DEMANDE A FAIRE OBLIGATOIREMENT EN LIGNE PAR INTERNET ANEF », les catégories de titre relevant de l’article R. 431-2 en ajoutant, pour cette catégorie de demandes, la brève

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