, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Caoudal d'une somme de 1 100 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Caoudal, avocate de M.

A soit admis définitivement à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Caoudal d'une somme de 800 euros.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Caoudal, avocate de M.

A..., représentée par Me Caoudal, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision du

Gracia a lu son rapport et entendu - les observations de Me Caoudal et de M. A, présent, - la préfecture de Seine-et-Marne n'étant ni présente, ni représentée.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Caoudal, avocat de M.

B A, représenté par Me Caoudal, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les observations de Me Caoudal, qui représente M.

B..., représentée par Me Caoudal, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 29 avril 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine

Vu la procédure suivante Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 juillet et 13 septembre 2022, Mme B A, représentée par Me Caoudal, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mars

Article 3 : L'Etat versera à Me Caoudal la somme de 1000 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

B, représenté par Me Caoudal, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 mars 2023 par

B..., représenté par Me Caoudal, doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, dans le dernier

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 20 juillet 2024 et le 13 septembre 2024, Mme B A, représentée par Me Caoudal, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 octobre et 29 août 2022, Mme B, représentée par Me Caoudal, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

Puechbroussou, rapporteur ; - les observations de Me Caoudal, pour M. A ; - les observations de M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Khiat, magistrat désigné, - les observations de Me Caoudal pour Mme B, qui a renvoyé à ses écritures, l'OFII n'était ni présent, ni représenté.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 22 juin, 5 juillet et 23 septembre 2022, Mme A B, représentée par Me Caoudal, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

Tukov, président ; - les observations de Me Caoudal, représentant M. C, présent, assisté de M. D , interprète en arabe, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.