procéder à des prélèvements d'épandage en bordure de sa propriété, - de faire cesser tout épandage de produits phytopharmaceutiques à moins de 20 mètres de sa propriété et de faire appliquer la charte

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Vu : - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000,

du 1er septembre 2023, une ordonnance de placement provisoire de la juge des enfants au tribunal judiciaire de Chartres du 8 septembre 2023 et une ordonnance en assistance éducative de la juge des enfants

résultant de la perte à hauteur de 15 000 euros du remboursement des frais de déménagement accordés aux fonctionnaires de l'administration pénitentiaires préalablement affectés à la maison d'arrêt de Chartres

méconnait les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation ; - elle méconnait les articles 7 de la charte

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Ileboudo, greffier : - le rapport de Mme D ; - les observations de Me Chartier, avocat désigné d'office, représentant M.

A B, représenté par Me Chartier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2024 par lequel le préfet des Hautes-Alpes lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à

décision du conseil constitutionnel ; - la question posée présente un caractère sérieux : la préservation de l'environnement et le droit à un environnement équilibré, garantis par l'article 1er de la Charte

décision du conseil constitutionnel ; - la question posée présente un caractère sérieux : la préservation de l'environnement et le droit à un environnement équilibré, garantis par l'article 1er de la Charte

incompétente ; - il est entaché d’une insuffisance de motivation ; - il est entaché d’un défaut d’examen global et sérieux de sa situation ; - il méconnait les stipulations de l’article 41 de la charte

les modalités définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile, des conditions de santé particulières de l'intéressé correspondant aux missions qui lui sont confiées et du respect de la charte

décision du conseil constitutionnel ; - la question posée présente un caractère sérieux : la préservation de l'environnement et le droit à un environnement équilibré, garantis par l'article 1er de la Charte

éloignement imminent vers son pays d'origine alors qu'il souhaite poursuivre ses études sur le territoire français ; - l'arrêté porte atteinte à son droit d'être entendu protégé par l'article 41 de la chartre

En quatrième lieu, aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

D A, représenté par Me Chartier, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2022 par lequel le préfet des Yvelines a décidé son transfert aux autorités italiennes,

au tribunal de prononcer : 1°) la décharge de la cotisation de taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2018, à raison d'un logement situé 73 avenue du Maréchal Maunoury à Chartres

A B, représenté par Me Chartier, demande au tribunal d'annuler les arrêtés du 18 et du 21 avril 2023 par lesquels le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans

Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - et les observations de Me Chartier, représentant M.