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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2101017_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Elle peut en revanche résulter de ce qu'il est établi, soit que l'intéressé a été clairement informé des conditions de naissance d'une décision implicite lors de la présentation de sa demande, soit que
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2525784_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2025, le préfet de police, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203461_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
L'intéressé, représenté par son avocat, a d'abord introduit à l'encontre de cette décision un recours pour excès de pouvoir, puis un référé présenté sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2313366_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
de la société ABAC, de la société ARBONIS venant aux droits de la société DUCLOUX, de la société Bagot, représentée par la Selarl Villa Florek, en la personne de Me Julien Villa, et la SAS Saulnier-Ponroy
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2531430_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
En outre, la responsabilité qu’il aurait personnellement endossée dans cette affaire ne ressort pas clairement de ses déclarations.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002132_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
POUPLY La République mande et ordonne à la ministre des solidarités et de la santé, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun,
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2201929_20220812
12 août 2022
12 août 2022
A a bénéficié seulement de 32 jours, lesquels ne lui ont pas permis de pouvoir user des voies de recours dans de bonnes conditions afin d'espérer voir son action prospérer, que ce soit devant la commission
Source officielle3ème chambre
DTA_2102440_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
En second lieu, en vertu d'une jurisprudence constante, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes
Source officielle3ème chambre
DTA_1702093_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article 11.2 : " Le réseau pourra être progressivement adapté à de nouvelles possibilités en matière de services. / Les Télécommunications pourront décider de toute évolution technique,
Source officielle2ème chambre
DTA_2310717_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
secours F... a été alerté par un nageur alors qu’à cet instant seuls six baigneurs étaient présents dans le bassin extérieur et que la jeune victime se trouvait en état de sustentation verticale, en eau claire
Source officielle3ème chambre
DTA_2200791_20250210
10 février 2025
10 février 2025
elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que le rapport de l'expert ne permet pas de mettre un tiers des frais et honoraires de ses investigations à sa charge et qu'il retient clairement
Source officielle2ème chambre
DTA_2003754_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
amélioration de son état de santé puis une dégradation progressive jusqu'au 28 juillet 2014, date de son décès à l'hôpital où elle a été admise en urgence dans le coma à la suite d'un œdème aigu du poumon
Source officielle1ère Chambre
DTA_2406907_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
C A, Mme B A, Mme F A, l'association Agir pour un Environnement et un Développement Durable (AE2D), l'association Costour, poumon vert en Finistère et le Groupe national de surveillance des arbres, représentés
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2303914_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Ils soutiennent que : - Mme C, qui est turcophone, n'a pas bénéficié d'une information claire et précise relative aux soins prodigués et n'a pas été en mesure de donner son consentement éclairé, ce qui
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2202035_20220812
12 août 2022
12 août 2022
au directeur général pour agir en son nom ; quatrièmement, la décision de préemption est motivée ; le périmètre d'action dans lequel s'inscrit la mission de la SAEM VAD est clairement identifié et la
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2603097_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l’enveloppe ou l’avis de réception, l’indication du motif pour lequel il n’a pu être remis, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204422_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
carrés, à l’état naturel, boisée et vierge de toute construction, se situe à la limite de la zone urbanisée et s’ouvre sur un vaste espace naturel et agricole, d’environ 16 hectares, identifié comme un poumon
Source officielle3ème chambre
DTA_2103386_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Il résulte de tout ce qui précède que la SCP requérante n'est pas fondée à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision attaquée.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2403857_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
B, assisté d'une interprète, qui a indiqué avoir " un problème aux poumons " et que " les personnes LGBT ont des problèmes en République démocratique du Congo ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2302653_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
corniche occidentale des Maures et ses collines boisées par le maintien des trois coupures d'urbanisation bordant à l'est et à l'ouest le secteur d'implantation de la parcelle AD 53, par une délimitation claire
Source officiellePage 2 sur 3