Vu la procédure suivante :    Par une requête, enregistrée les 26 septembre 2025, la société France Gardiennage, représentée par Me Clarac, demande au juge des référés :   1°) sur le fondement de l

Ainsi, le moyen tiré de ce que ces dispositions méconnaitraient l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi et le principe de clarté de la loi ne présente pas

marché ou ses conditions d'exécution. / Les critères d'attribution retenus doivent pouvoir être appliqués tant aux variantes qu'aux offres de base.».

Considérant ce qui suit : La société Coconcept a présenté une offre pour le marché de maîtrise d’œuvre de la réhabilitation du bâtiment annexe de l’Hexagone à Meylan.

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'illégalité dès lors qu'elle manque de clarté et méconnait ainsi l'objectif de clarté et d'intelligibilité de la loi, objectif de valeur constitutionnelle

du marché concerné.

Elles soutiennent que : -leur requête est recevable ; -le département de la Haute-Garonne a dénaturé l'offre du groupement en estimant, au regard du sous-critère " qualité et clarté des rapports ",

La société Bonne pioche télévision soutient que les décisions contestées se fondent sur des dispositions imprécises qui méconnaissent l'objectif de valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité

légales qui régissent le calcul et l'établissement des cotisations de taxes foncières sont si complexes qu'elles portent manifestement atteinte au principe de légalité impliquant la prévisibilité et la clarté

légales qui régissent le calcul et l'établissement des cotisations de taxes foncières sont si complexes qu'elles portent manifestement atteinte au principe de légalité impliquant la prévisibilité et la clarté

ne constituent pas des vices d'une gravité suffisante pour justifier l'annulation du marché.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 avril 2026, la société France Gardiennage, représentée par Me Clarac, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article

avec le marché. 

C A et de me Marie-Clara B à lui payer la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le SINNOVAL a considéré que des incohérences et un manque de clarté entachaient l’offre de la société ESE France.

Le règlement de la consultation d'un marché est obligatoire dans toutes ses mentions.

avantageuse sur la base d'un ou plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution () ".

) des litiges relatifs aux marchés publics de Nancy ; - elle justifie de la signature du titre de recette n°41 par M.

Le CHU a conclu le marché, le 6 janvier 2022.

de vices d'incompétence négative ; le décret transfère sans habilitation législative le soin de définir le tarif à une autorité administrative indépendante, la CRE ; ils méconnaissent le principe de clarté