AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2301660_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater
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4ème chambre
DTA_2305761_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Il soutient que : la requête est tardive ; les parties n’ont pas contracté de contrat non écrit ; l’absence de contrat se déduit notamment du non-respect des règles relatives au code de la commande
Source officielle