CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

100 360 résultats pour « Contrats »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2301660_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater

Source officielle

Page 2 sur 5018

← PrécédentSuivant →
TA

4ème chambre

DTA_2305761_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Il soutient que : la requête est tardive ; les parties n’ont pas contracté de contrat non écrit ; l’absence de contrat se déduit notamment du non-respect des règles relatives au code de la commande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2403644_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

de ces derniers des pouvoirs nécessaires pour assurer l'exécution du contrat, il en va autrement quand l'administration ne peut user de moyens de contrainte à l'encontre de son cocontractant qu'en vertu

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301199_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Le titre de perception d'un montant de 68 546 euros contesté fait état de ce qu'il porte sur un indu de rémunération constaté en application de l'article L. 93 du code des pensions civiles et militaires

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2020737_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Par courrier du 6 juin 2017, Mme C D a été informée qu'à l'issue de son contrat, ce dernier sera requalifié en contrat de travail à durée indéterminée.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400089_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Dans le cas où l’irrégularité constatée n’affecte que des clauses divisibles du contrat, le juge, saisi d’un recours contestant la validité du contrat, peut prononcer, s’il y a lieu, la résiliation ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2312214_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

A soutient que : *sous contrat de l'armée de l'air depuis le 5 novembre 2012, il a demandé le 26 septembre 2023 au ministre des armées d'agréer sa demande de résiliation de contrat ; par la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2504788_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

En se bornant à faire valoir que ses bulletins de salaire, à partir de janvier 2025, portent la mention « contract. sur emploi perm » créant une confusion sur la nature juridique du contrat conclu, qu’

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2300924_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

application du contrat.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300930_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il résulte de l'instruction et il n'est pas contesté qu'à la date de la conclusion du contrat, le 30 novembre 2020, M.

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2407118_20241220

Administratif

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Le tribunal rejette la requête au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés et que la décision contestée est régulière. Aucune indemnité n'est accordée au demandeur.

Résumé IA — à vérifier
TA

6ème Chambre

DTA_2108694_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Sur la détermination du caractère public ou privé du contrat et les conclusions à fin d'annulation dirigées contre le contrat dans la seule hypothèse d'une requalification en marché public : 2.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206910_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

à exercer leur fonction dans des établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2403697_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Pour déterminer s’il y a lieu de faire droit à la demande de reprise des relations contractuelles, le juge du contrat doit apprécier, eu égard à la gravité des vices constatés et, le cas échéant, à celle

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2215145_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

A D et la société en nom collectif (SNC) Mathieu ont déposé contre cette arrêté un recours gracieux, le 5 juillet 2022, qui a été rejeté par un courrier du 5 septembre 2022. M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2402110_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

A... a, par une réclamation du 21 décembre 2023, demandé à bénéficier du prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 7,5 % sur le produit du rachat d’un contrat d’assurance-vie qu’il avait contracté

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2303348_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Mme B... soutient que : la non reconduction de son contrat est abusive et repose sur un motif imprécis, subjectif, non-étayé et diffamatoire ; la non reconduction de son contrat doit être vue comme une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2322205_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

d'annuler la décision du 26 juillet 2023 par laquelle l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) a implicitement rejeté sa demande de remise du solde des comptes et des documents de fin de contrait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2303590_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Il soutient que : - l'urgence est caractérisée dès lors que le refus de délivrance de son diplôme d'infirmier alors qu'il avait obtenu un contrat d'allocation d'études et de pré-engagement pour un contrat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2500232_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

Il ressort clairement du contrat que le concessionnaire ne peut disposer librement des excédents de trésorerie, autant pendant la durée du contrat qu'à son terme dans le cadre des opérations de clôture

Source officielle